L´affaire CISAC
L’ « Affaire CISAC » était une affaire de droit de la concurrence intentée par la Commission européenne contre un groupe de sociétés d’auteurs européennes. Elle concernait uniquement les droits d’exécution du répertoire musical et la relation entre les sociétés d’auteurs gérant les droits des contenus musicaux. Les procédures ont porté sur certaines clauses spécifiques contenues dans les accords de représentation réciproque signés entre les sociétés. Ces clauses reposaient sur un contrat type de représentation réciproque élaboré par la CISAC il y a de nombreuses années.
Plaintes
L’Affaire a débuté par deux plaintes distinctes déposées auprès de la Commission européenne par des utilisateurs commerciaux. La première plainte a été déposée en 2000 par RTL Group (groupe de radiodiffusion allemand) et la seconde a été déposée en 2003 par Music Choice (fournisseur de musique numérique). RTL a contesté le refus de la société d’auteurs allemande GEMA de lui accorder une licence communautaire pour les droits d’exécution qu’elle gère au nom de ses membres et des auteurs étrangers. La plainte de Music Choice visait quant à elle la CISAC et soutenait que certaines clauses du Contrat type de représentation réciproque de la CISAC empêchaient les sociétés de délivrer des licences multi-territoriales et violaient par là même les règles européennes de la concurrence.
Décision rendue en 2008
La Commission a examiné conjointement les deux plaintes et a rendu sa décision en juillet 2008. La décision s’adressait à 24 sociétés d’auteurs européennes et considérait que les sociétés avaient pris part à des pratiques concertées et étaient parvenues illégalement à un accord sur la portée territoriale de leurs contrats de représentation réciproque respectifs. Selon la Commission, cet accord avait empêché les sociétés de se faire concurrence entre elles concernant l’octroi de licences multi-territoriales et multi-répertoires liées à l’exploitation des droits numériques impliquant les droits d’exécution.
En outre, la Commission considérait que les sociétés empêchaient les auteurs d’adhérer à la société de leur choix et s’interdisaient mutuellement de délivrer des licences pour leur propre répertoire en dehors du territoire dans lequel elles sont basées. La décision reposait essentiellement sur l’argument selon lequel l’UE est un marché unique et qu’il ne devrait pas y avoir d’obstacles artificiels empêchant son intégration et l’offre transfrontalière de musique.
Appel
La CISAC et les sociétés européennes ont fermement contesté les allégations de la Commission et ont fait appel de la décision devant le Tribunal de l’UE. Ces recours contestaient principalement l’allégation selon laquelle les sociétés avaient pris part à une pratique concertée en coordonnant la portée territoriale de leurs accords de représentation réciproque. La CISAC et les sociétés ont toujours nié l’existence d’une telle pratique.
Décision finale
Le 12 avril 2013, le Tribunal de l’UE a rendu sa décision dans l’Affaire CISAC. Ce jugement décisif a annulé la décision rendue en 2008 par la Commission européenne et a représenté une grande victoire pour la CISAC et les créateurs.
Dans sa décision, le Tribunal a conclu que la Commission n’avait pas de preuves suffisantes pour prouver l’allégation selon laquelle les sociétés avaient pris part à une pratique concertée et avaient coordonné la portée territoriale de leurs accords. Le Tribunal aurait pu s’en tenir à ce point, le manque de preuves étant suffisant pour accepter l’appel. Cependant, le Tribunal a choisi d’examiner les arguments avancés par la CISAC et ses Membres selon lesquels l’existence de restrictions territoriales similaires contenues dans les différents accords de réciprocité était le résultat d’une décision logique et indépendante de chaque société.
Le Tribunal a analysé les explications justifiant la conduite parallèle des sociétés européennes concernant leurs mandats territoriaux et a conclu que la Commission ne pouvait pas prouver que ces explications n’étaient pas plausibles.En examinant les explications avancées par la CISAC, le Tribunal a fait des déclarations importantes sur les avantages de désigner une société unique dans un marché étranger.