Entités de Gestion des Droits (EGD) Clientes
Dans le cadre d'une nouvelle approche développée lors de ces dernières années, la CISAC est désormais en mesure de proposer des services dédiés aux Entités de Gestion des Droits (EGD). Les EGDs sont des entités qui appliquent un modèle économique différent de celui des Organisations de Gestion Collective (OGC) traditionnelles, membres de la CISAC. Sous cette nouvelle approche, les EGD peuvent devenir Clientes de la Confédération et obtenir l’accès aux Outils du CIS.
Afin de devenir Clientes, les EGD doivent démontrer qu’elles sont conformes à la définition d’une EGD prévue aux Statuts de la CISAC. Une EGD doit également remplir un certain nombre d’exigences et obligations :
- Avoir signé au moins un accord de représentation avec un Membre de plein droit de la CISAC ;
- Respecter toutes les lois et règlements applicables dans les pays où elle mène ses activités ;
- Signer et respecter le contrat d’utilisation des Outils du CIS ;
- Respecter certaines Résolutions Obligatoires spécifiques (la plupart des Résolutions Obligatoires sont applicables à la fois aux Membres CISAC et aux Clients) ;
- Fournir au Secrétariat certains documents et informations pour permettre à la CISAC de valider qu’une EGD remplit les conditions d’adhésion en tant que Cliente et respecte ses obligations à tout moment.
À l’instar des membres CISAC, les EGD Clientes seront facturées pour leur utilisation des Outils du CIS. La structure tarifaire applicable aux EGD Clientes reflète les coûts d’administration des Outils du CIS engagés par la CISAC. Cette structure tarifaire peut faire l’objet d’un nouvel examen et d’une éventuelle modification.
Évaluation des EGD Clientes
Il existe des différences importantes entre les processus d’évaluation des OGC et des EGD. Les demandes des EGD pour devenir Clientes n’impliquent pas la même évaluation qualitative que celle requise dans les demandes des OGC à adhérer à la CISAC. Dans le cas des EGD Clientes, le Secrétariat vérifie que les critères mentionnés ci-dessus sont respectés mais il n’y a pas d’évaluation qualitative des activités opérationnelles de ces entités.
Ainsi, contrairement à l’admission des OGC en tant que membres CISAC, la validation des EGD Clientes ne signifie pas qu’elles aient atteint un quelconque niveau de qualité dans leurs activités ou que la CISAC ait apposé une quelconque marque d’approbation. Les membres CISAC qui souhaitent conclure un accord avec une EGD Cliente doivent conduire leurs propres vérifications préalables. Toute affirmation d’une EGD selon laquelle sa validation en tant que Cliente signifie que la CISAC reconnaît ou approuve ses activités opérationnelles est incorrecte.
Droits et obligations
Les OGC qui remplissent les conditions pour devenir membres CISAC bénéficient de tous les avantages liés à leur adhésion, notamment la participation à la gouvernance de la CISAC, et le droit de voter lors de l’Assemblée Générale, ainsi que lors des comités techniques et régionaux. Les EGD qui deviennent Clientes ont des droits limités qui se rapportent uniquement aux outils technologiques, comme l’illustre le tableau ci-dessous :
