Types d’Adhésion

La CISAC est composée de Membres, de Membres Provisoires et de Membres Associés.

Suite à la réforme des critères d'adhésion adoptée lors de l'Assemblée Générale de juin 2018, être une Organisation de Gestion Collective (OGC) est le premier critère pour pouvoir adhérer à la CISAC en tant que Membre ou Membre Provisoire. Une définition de l'OGC a été introduite, fondée sur les valeurs fondamentales de la gestion collective, telles que la non-discrimination entre ayants droit, l’adhésion ouverte basée sur des critères objectifs, la propriété ou le contrôle exercé par les affiliés et/ou la poursuite des activités sur une base non lucrative.

Catégories de membres CISAC :

Selon les Statuts de la CISAC, une société peut être qualifiée de Membre si elle :

est une Organisation de Gestion Collective ;
possède dans son objet social la promotion des intérêts moraux des créateurs et la défense des intérêts patrimoniaux des créateurs (et, le cas échéant, d’autres catégories d’ayants droit);
dispose d’un système efficace de perception et de répartition des redevances au bénéfice des créateurs (et, le cas échéant, d’autres catégories d’ayants droit) et assume l’entière responsabilité des opérations afférentes à la gestion des droits qui lui sont confiés ;
mène ses activités pour le bien commun de l’ensemble des créateurs (et, le cas échéant, d’autres catégories d’ayants droit), et pas seulement pour des catégories particulières de créateurs (et, le cas échéant, d’autres catégories d’ayants droit);
assume l’entière responsabilité de la gestion des droits qui lui sont confiés ;
est en mesure de démontrer que ses intérêts coïncident avec les intérêts de la CISAC ;
ne gère pas les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs, des radiodiffuseurs ou de toute autre entité qui exploite les droits des créateurs (et, le cas échéant, d’autres catégories d’ayants droit), sauf en tant qu’activité secondaire ;
n’a pas le pouvoir de céder ou de faire le commerce des droits sur les œuvres que gère l’organisation, ni le droit de céder ou de faire le commerce des redevances perçues ou réparties par l’organisation ;
perçoit et répartit effectivement les droits d’auteur aux créateurs (et, le cas échéant, d’autres catégories d’ayants droit);
mène ses activités conformément aux Règles Professionnelles ;
a subi une période probatoire en tant que Membre Provisoire (« Période d’Essai ») ; et
respecte toutes les lois et tous les règlements applicables dans les pays où elle mène ses activités.

Avant qu'une société puisse être admise en tant que Membre de la CISAC, elle doit remplir toutes les conditions énumérées ci-dessus et se soumettre à une période probatoire d’au moins de deux ans en tant que Membre Provisoire. Pendant cette période probatoire (qui peut être renouvelée par la CISAC), une société doit démontrer qu'elle est en conformité avec les Règles Professionnelles et Résolutions Obligatoires de la CISAC.

Une organisation a la qualité de Membre Associé si elle :

n’est pas une Organisation de Gestion Collective ;
possède parmi ses objets sociaux la promotion des intérêts moraux des créateurs et la défense des intérêts patrimoniaux des créateurs (et, le cas échéant, d’autres catégories d’ayants droit) ;
est en mesure de démontrer que ses intérêts coïncident avec les intérêts de la CISAC ;
n’exploite pas les droits des créateurs (et, le cas échéant, d’autres catégories d’ayants droit);
n’a pas le pouvoir de céder ou de faire le commerce des redevances perçues ou réparties par l’organisation ou des droits possédés et/ou contrôlés par l’organisation.