La CISAC exprime sa vive préoccupation après la décision du Département de la Justice américaine sur les sociétés de gestion de droits d’exécution publique ASCAP et BMI
Paris, le 5 août 2016 – La CISAC (Confédération Internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs), exprime aujourd’hui son inquiétude après les conclusions du Département de la Justice américain (DoJ) publiées le 4 août, à l’issue de deux années d’examen des « Consent Decrees » qui régissent les sociétés de gestions de droits d’exécution publique ASCAP et BMI. La CISAC s’associe pleinement à la décision de ses membres ASCAP et BMI de contester les conclusions du Département de la Justice (DoJ).
Le DoJ considère qu’aucune modification aux « Consent Decrees » ne se justifie à l’heure actuelle. Il exige des deux sociétés qu’elles délivrent des licences sur la totalité d’une œuvre (« full work » ou 100% licencing) aux utilisateurs de musique (radio, télévision, services de musique numériques, etc.). Ce concept de « 100% licencing » autorise un ayant droit à accorder des licences pour l’ensemble des droits sur une œuvre musicale, même s’il n’en détient qu’une fraction.
La spécificité du système mondial de gestion collective des droits permet aux auteurs, tant américains que non-américains, de faire confiance à l’efficacité des opérations d’ASCAP et de BMI. Au lieu de moderniser les « Consent Decrees » pour améliorer l’octroi de licences dans l’ère numérique, la décision du DoJ menace, sans aucune nécessité, de casser l’efficacité de la gestion collective et, de ce fait, de porter préjudice aussi bien aux créateurs qu’aux utilisateurs de musique. Cette décision d’imposer le « 100% licencing » est contraire aux lois internationales sur le copyright et aux usages de l’octroi de licences dans le monde.
Gadi Oron, Directeur Général de la CISAC, a déclaré à propos de cette décision que « la communauté mondiale des créateurs et sociétés de droits représentées par la CISAC est consternée et extrêmement inquiète des conséquences de la décision du Département de la Justice. Cette décision a été prise sans tenir aucun compte de l’intérêt des créateurs et en violation du cadre juridique international dans lequel les sociétés d’auteurs opèrent. »
« ASCAP et BMI ont décidé de contester conjointement ces décisions. BMI fera appel devant la Cour fédérale et ASCAP prendra l’initiative de promouvoir des solutions législatives. Nous apportons notre plein soutien et sommes à leurs côtés dans ces actions. Nous espérons qu’elles conduiront à un système d’octroi de licences plus équitable aux Etats Unis, pour toutes les parties prenantes ».