Position de la cisac sur le « paquet droit dáuteur »

Dans un exposé de sa position envoyé à toutes les institutions européennes, la CISAC reconnaît que le « paquet droit d’auteur » publié le 14 septembre 2016 par la Commission Européenne est l’occasion de créer un cadre pour le droit d’auteur qui reflète mieux le marché en ligne. La CISAC souligne en particulier le premier pas accompli par la CE pour adresser la problématique du transfert de valeur, en clarifiant les obligations et les règles de responsabilité de certaines catégories d’intermédiaires en ligne qui jouent un rôle actif en fournissant un accès à des contenus protégés.

Elle salue également qu’il soit reconnu, par le biais de l’introduction de licences collectives étendues ou d’un mécanisme de gestion collective obligatoire, que la gestion collective est une solution efficace qui permet d’assurer un accès plus large au contenu créatif, et que les OGC présentent les compétences nécessaires pour adapter leurs processus aux utilisations en ligne des œuvres.

La CISAC a également salué l’approche prudente de la CE sur les exceptions et limitations au droit d’auteur. Elle a notamment apprécié sa position selon laquelle, finalement, l’exception de panorama ne nécessite ni nouvelle intervention, ni harmonisation au niveau européen.

Ces propositions sont un pas dans la bonne direction mais elles doivent encore être renforcées par certains amendements pendant la procédure législative d’adoption pour assurer une rémunération équitable et un avenir meilleur aux créateurs tout en fournissant un cadre législatif approprié à toutes les parties intéressées. La CISAC souligne la nécessité de définir plus clairement l’application du droit de communication au public et le statut des plateformes qui donnent accès à des contenus mis en ligne par les utilisateurs, et de clarifier le schéma de responsabilité dans le cas des injections directes.

Cette prise de position a également permis à la CISAC de soulever d’autres sujets de préoccupation et de demander que des mesures supplémentaires soient prises. Elle souligne notamment la nécessité d’introduire un droit de rémunération inaliénable et auquel il ne peut être renoncé, pour les créateurs audiovisuels, permettant de s’assurer que les auteurs sont rémunérés de façon équitable pour l’exploitation en ligne de leurs œuvres. Il est de la plus haute importance que l’UE introduise dans la Directive sur le droit d’auteur, une nouvelle disposition établissant un droit de rémunération inaliénable pour les réalisateurs et les scénaristes afin qu’ils puissent vivre de leur création, en particulier dans le monde du numérique où il n’existe pas de frontières nationales. Cette disposition rétablira l’égalité et assurera une rémunération équitable de tous les auteurs audiovisuels en Europe.

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