Affaires publiques et juridiques
La référence juridique la plus importante aux droits des auteurs figure dans l'article 27.2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Elle stipule :
Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.
Les principes sur lesquels repose la protection internationale du droit d'auteur, cependant, sont bien plus anciens. Ils ont été établis pour la première fois par la Convention de Berne de 1886, qui constitue aujourd'hui encore la pierre angulaire d'un large éventail d'instruments du droit international.
Les jalons du droit international
La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886)
Les principes de base régissant la protection du droit d'auteur à l'échelle internationale ont été énoncés dans la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Actuellement signée par 168 pays, la Convention de Berne établit des règles comme le « traitement national » qui signifie que, dans tous les pays, les auteurs étrangers bénéficient des mêmes droits que les auteurs nationaux.
Le texte intégral de la Convention de Berne peut être consulté sur le site Internet de l'OMPI et Wikipédia en fournit un bon résumé.
La Convention universelle sur le droit d'auteur (1952)
Sous les auspices de l'UNESCO, cette convention a été élaborée pour établir un système de protection du droit d'auteur approprié à toutes les nations, qui soit à même d'assurer les droits de la personne humaine et de favoriser le développement des lettres, des sciences et des arts.
Son acquis le plus connu est le fameux symbole © indiquant qu'une œuvre est protégée dans un pays donné et, par conséquent, dans tous les pays signataires de la Convention. De plus, la convention établit les principes d'une protection adéquate et efficace du droit d'auteur, tels que les droits fondamentaux garantissant les intérêts économiques de l'auteur et la durée de protection des droits.
Le texte intégral de la convention peut être consulté en trois langues sur le site Internet de l'UNESCO.
La Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) (1961)
La Convention de Rome a étendu la protection du droit d'auteur aux droits voisins : ceux des artistes interprètes et exécutants sur leurs prestations, des producteurs de phonogrammes sur leurs enregistrements et des radiodiffuseurs et télédiffuseurs sur leurs programmes.
La protection offerte en vertu de cette convention diffère selon qu'elle s'applique aux artistes, d’une part, ou aux producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion d’autre part. Pour les premiers, cette protection implique la possibilité de faire obstacle à certaines utilisations de leurs prestations sans leur autorisation et sous réserves de certaines conditions, tandis que les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion jouissent du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire.
Pour en savoir plus, vous trouverez un résumé ici.
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (1994)
Visant à harmoniser les règles du commerce international tout en assurant une protection effective et adéquate des droits de propriété intellectuelle, l'Accord sur les ADPIC a été élaboré pour garantir l'existence de normes et de principes adéquats concernant la disponibilité, l'étendue et l'utilisation des droits de propriété intellectuelle dans un contexte commercial. Parallèlement, l'accord prévoit des moyens de faire respecter ces droits.
Vous trouverez une présentation générale de l'Accord sur les ADPIC sur le site Internet de l'Organisation mondiale du commerce.
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996)
Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur(WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) ont été rédigés en 1996 en vue d'adapter la protection des droits des auteurs aux enjeux liés à l'avènement de l'environnement numérique.
Le WCT, qui vise à faire entrer la législation sur le droit d'auteur dans l'ère numérique, est entré en vigueur le 6 mars 2002. Le WPPT, qui traite des interprétations et exécutions et des phonogrammes, est entré en application le 20 mai 2002.
Le Traité de Beijing
Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles traite des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles et a été adopté le 26 juin 2012 par la Conférence diplomatique sur la protection des exécutions audiovisuelles de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle réunie à Pékin.
Ce traité vise à développer les droits patrimoniaux et moraux des artistes interprètes ou exécutants dans le secteur audiovisuel. Il compte 76 pays signataires et a été ratifié par le Botswana, la Chine, le Japon, la Slovaquie, la Syrie et les Émirats Arabes Unis. Le traité n'entrera pas en vigueur avant d'avoir été ratifié par au moins 30 parties remplissant les conditions requises pour devenir partie au traité.