Musique en ligne : la filière signe un accord sur la rémunération des artistes en France
La Loi sur la Liberté de Création, en cours d'adoption au Parlement français, inscrit le principe d’une « garantie de rémunération minimale pour les artistes-interprètes » dans la musique en ligne.
Cette avancée est le fruit de la signature, le 2 octobre, d’un protocole d’accord « pour un développement équitable de la musique en ligne », par 18 organisations représentant les acteurs de la filière musicale en France. Cet accord est qualifié « d’historique » par le ministère de la Culture français, qui a organisé la médiation entre les parties prenantes : plateformes de musique en ligne, producteurs de musique enregistrée et de spectacles, auteurs et artistes-interprètes.
L’accord a pour objectifs le développement de l’offre musicale légale, la vitalité de tous les acteurs et la diversité de la création et de sa diffusion. Pour y répondre, il fixe des engagements pour une plus grande transparence des revenus issus de la musique en ligne et un partage plus équitable entre les acteurs.
L’ambition est en effet de rétablir les conditions d’une juste rémunération des artistes après des années de recul des revenus de la musique enregistrée, liée à la transition numérique.
Les pouvoirs publics ont rappelé à cette occasion leur volonté de continuer à « promouvoir le droit d’auteur et les droits voisins », au niveau national, européen et international.
Pour permettre aux artistes de mieux comprendre la base de leur rémunération et assurer une meilleure transparence des revenus numériques, un Observatoire de l’économie de la musique est créé. Sa mission sera de collecter toutes les données économiques sur la filière et de mesurer les flux de revenus. Les signataires de l’accord, notamment producteurs et plateformes françaises, s’engagent à « collaborer » avec cet Observatoire, en lui fournissant des données.
Les producteurs de « phonogrammes » ont pris l’engagement de partager avec les artistes « tous » les revenus qu’ils reçoivent des services en ligne, au titre de la diffusion de leurs enregistrements, et de négocier des garanties de rémunérations minimales aux artistes-interprètes, en contrepartie de l’exploitation numérique des enregistrements. Producteurs et organisations de gestion collective (OGC) s’engagent à rendre compte des revenus aux artistes de façon « transparente, compréhensible et facilement utilisable ».
Les modalités de l’application concrète de l’accord se préciseront au cours de négociations qui vont s’ouvrir dans les prochains mois. Il représente déjà un premier pas vers une amélioration de l’écosystème de la musique en ligne, en garantissant transparence et rémunération minimale aux artistes.
Certes les principales plateformes mondiales de musique en ligne – Apple Music et Spotify – ne sont pas signataires de cet accord français. Mais l’impulsion est donnée.