Les pratiques de buy-out et les décisions de l’Europe sur le transfert de la valeur au cœur des discussions du Comité Asie-Pacifique de la CISAC à Jakarta

Les pratiques de buy-out suscitent de plus en plus d’inquiétudes au sein de la communauté des créateurs, en particulier en Asie-Pacifique. La question s’est trouvée au cœur des discussions du Comité Régional Asie-Pacifique de la CISAC (CAP) organisé à Jakarta du 12 au 14 novembre. 

Dans le cadre du buy-out, un créateur accepte une rémunération en amont pour l’exploitation de son œuvre, renonçant ainsi à son droit de recevoir une rémunération future pour ladite œuvre. Ceci peut devenir problématique si l’œuvre en question devient un succès. Cette pratique est injustement utilisée dans le domaine des contenus audiovisuels et des jeux en ligne en raison du faible pouvoir de négociation des créateurs qui se voient proposer des clauses de buy-out par de grandes sociétés de production.          

À l’invitation de la WAMI, la réunion du CAP a donné lieu à des présentations, des tables rondes et des discussions spécifiquement ciblées sur la région. Les comités régionaux de la CISAC coordonnent les activités de la CISAC dans leurs régions respectives et apportent leur aide pour permettre aux sociétés de mettre en place une infrastructure administrative. Présidé par Satoshi Watanabe (JASRAC), le CAP a réuni 14 sociétés qui ont passé en revue différents sujets comme le Rapport sur les collectes mondiales 2018 de la CISAC, la Directive européenne sur le droit d’auteur, le transfert de la valeur, les pratiques de buy-out, l’octroi de licences pour le cinéma et l’octroi de licences d’exploitation en ligne. 

Le Rapport sur les collectes mondiales 2018 présente des chiffres positifs sur l’Indonésie. Dans ce pays, les collectes ont ainsi augmenté de 87,4% en 2017. En à peine cinq ans, ses collectes ont été multipliées par dix.  

Ce marché en pleine expansion, qui est aussi le troisième marché asiatique du smartphone après la Chine et l’Inde, a connu une forte hausse des collectes issues du secteur numérique. Le numérique représente ainsi près de 75% des collectes totales. En Indonésie, des contrats de licence ont été conclus avec les principaux services de streaming. La WAMI cherche à améliorer la collecte des droits de radiodiffusion en réclamant une hausse des tarifs, qui ont été fixés à des niveaux très bas par le gouvernement, pour atteindre des niveaux concurrentiels à l’échelle internationale.

Le monde observe attentivement les développements survenus en Europe et l’adoption par le Parlement européen de la Directive sur le droit d’auteur en septembre. Constance Herreman, Conseillère juridique de la CISAC, a souligné l’impact de la Directive pour les créateurs. Outre l’Article 13 qui traite du transfert de la valeur, la Directive contient deux dispositions qui vont dans l’intérêt des créateurs, notamment l’Article 14 sur le droit à une rémunération équitable et l’Article 13b sur les moteurs de recherche d’images. 

Même si les prochaines étapes ne seront pas décidées avant 2019, l’Asie-Pacifique et le reste du monde attendent désormais avec impatience que l’Union européenne apporte une réponse aux préoccupations des créateurs.  

Les membres du Comité ont également assisté à une présentation de Satoshi Watanabe, Président du Comité, et de Benjamin Ng, Directeur Régional de la CISAC, concernant les récents développements de l’étude en cours sur les pratiques de buy-out. Cette étude examinera les marchés de la VOD et les différents cadres juridiques à travers le monde.  

Le CAP a également discuté du Guide de la CISAC sur la protection des données.