Le droit de suite franchit un nouveau cap avec la présentation de l’étude du Professeur Ricketson au SSCR de l’OMPI
La campagne conjointe coordonnée par la CISAC, EVA et le GESAC, dont l’objectif est de promouvoir l’adoption internationale du droit de suite, a franchi une nouvelle étape au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR). La campagne encourage l’OMPI et ses États membres à engager des discussions sur les moyens d’améliorer les règles internationales actuelles sur le droit de suite et de combler certaines lacunes de la Convention de Berne à travers un nouvel instrument international.
Réunis du 13 au 17 novembre à Genève, les participants à la séance plénière ont écouté l’intervention du Professeur de droit à l’Université de Melbourne, M. Sam Ricketson, qui a présenté par visioconférence l’étude universitaire qu’il avait préparée pour la CISAC sur le droit de suite. Le droit de suite des artistes visuels garantit aux créateurs de recevoir un petit pourcentage du prix de vente lorsque leurs œuvres d’art sont revendues par une salle de vente aux enchères ou une galerie d’art. Il a été adopté par plus de 80 pays.
Les délégations des États membres ont décidé de consacrer une journée entière au droit de suite avant la prochaine réunion du SCCR prévue du 1er au 5 mai 2017. Cette journée devrait donner lieu à des discussions approfondie sur la question, à travers des tables rondes organisées avec les créateurs, les experts du secteur et les représentants des sociétés afin de promouvoir et mieux comprendre ce droit essentiel pour les artistes visuels. La date de cette journée consacrée au droit de suite reste à déterminer.
S’adressant au SCCR, le Directeur Général de la CISAC, Gadi Oron, a déclaré,
Le droit de suite est un droit très important pour les artistes visuels. Il offre aux artistes visuels une source de revenus modeste mais importante. Et comme l’a mentionné le représentant de la France, le droit favorise également la transparence dans le marché de l’art et permet aux créateurs de suivre leurs œuvres. Certains artistes affirment que cela leur permet de savoir ‘où sont leurs enfants’ dans le monde ».
Gadi Oron a également rappelé l’objectif de cette campagne,
Notre objectif, notre volonté, en tant que représentants des créateurs, est de garantir à tous les artistes visuels vivants ou leurs descendants, une part des recettes de la revente de leurs œuvres car il est tout à fait normal que lorsque la valeur d’une œuvre d’art augmente, l’artiste en bénéfice également, et pas seulement le vendeur et la salle de vente aux enchères ».
Lors de sa présentation, Gadi Oron a souligné que le marché de l’art était devenu mondial. Les problèmes rencontrés par les artistes visuels sont mondiaux. Le droit de suite est la solution mondiale à un problème mondial.
L’organisation partenaire de la campagne, EVA, a été l’un des représentants majeurs des artistes visuels en vue de favoriser l’introduction du droit harmonisé dans l’Union européenne, notamment au Royaume-Uni en 2006. L’organisation a joué un rôle essentiel dans l’harmonisation du droit de suite en Europe, qui a été conclue et appliquée en 2012 à la suite de réunions régulières organisées aux niveaux national et européen avec les professionnels du marché de l’art et les organisations de gestion collective. EVA a également indiqué que le Directeur de Christie’s pour l’Asie avait déclaré en 2013, « Bien sûr que le droit de suite n’a pas d’impact négatif sur le marché de l’art. Il s’agit simplement d’une petite somme ajoutée ».
Au Royaume-Uni, la DACS a célébré le 10ème anniversaire du droit de suite. La société a réparti 46,9 millions de livres à plus de 3 900 artistes et successions. En Australie, les collectes du droit de suite ont débuté en 2010. De 2010 à octobre 2016, le droit de suite a généré plus de 4,5 millions de dollars australiens pour plus de 1 275 artistes.
EVA souligne l’importance du droit de suite, « Les œuvres d’art sont créées, vendues et revendues sans barrières linguistiques. Elles n’ont pas besoin d’être traduites pour être comprises dans d’autres pays ou sur d’autres continents ».