La France et l'Allemagne unies sur le droit d'auteur
Le Conseil des ministres franco-allemand réuni à Metz le 7 avril 2016, afin d'harmoniser les processus de décision dans les deux pays, a adopté deux déclarations conjointes sur le droit d'auteur d'une part, la culture et les médias d'autre part. Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication française, et Heiko Maas, Ministre fédéral allemand de la Justice et de la Protection des consommateurs ont réaffirmé le rôle capital du droit d’auteur dans le soutien à l’innovation, la créativité et la promotion de la diversité culturelle.
Territorialité des droits
La France et l'Allemagne avaient accueilli favorablement la communication du 9 décembre 2015 de la Commission Européenne sur son plan d'action pour la modernisation du cadre du droit d'auteur en Europe et sa proposition de règlement sur la portabilité, par delà les frontières, des abonnements à des services en ligne de contenus culturels (audiovisuel, musique...). Les deux pays ont réaffirmé le 7 avril leur volonté de soutenir cette réforme et de rechercher des positions communes pour promouvoir le droit d'auteur et adapter, quand c'est nécessaire, le cadre européen. Les deux ministres ont rappelé l’importance du principe de territorialité des droits pour la viabilité des secteurs de la création, en particulier ceux de l'audiovisuel et du cinéma.
La déclaration réaffirme les grands principes qui doivent guider les débats européens sur le sujet :
- la prise en compte du rôle des plates-formes et des intermédiaires du numérique, afin d'assurer aux auteurs une rémunération équitable et leur permettre de recevoir les bénéfices des nouvelles possibilités offertes par le numérique ;
- la viabilité des règles relatives aux exceptions et à la copie privée ;
- le respect du principe de subsidiarité qui stipule que l'Europe ne se subsitue aux États que pour les actions qu'ils ne pourraient conduire. En termes de régulation, le niveau européen ne peut être mis en oeuvre qu'après démonstration de sa valeur ajoutée et la réalisation d'une étude d'impact;
Exception culturelle
Une seconde déclaration commune sur la culture et les médias a été adoptée avec Monika Grütters, ministre déléguée du gouvernement fédéral de la République d’Allemagne pour la culture et les médias. Audrey Azoulay et Monika Grütters ont réaffirmé l’attachement de la France et de l’Allemagne à la protection et à la promotion de la diversité culturelle, ainsi que leur volonté de porter ensemble cet objectif sur la scène européenne.
Cette vision doit notamment guider la mise en œuvre d’un marché unique du numérique, en particulier sur les questions audiovisuelles et cinématographiques, à l’occasion de la réforme de la directive des services de médias audiovisuels, ou afin de rendre possible la transposition de la directive du taux réduit de TVA aux livres numériques et à la presse en ligne. Au cours de leur entretien bilatéral, les deux ministres ont également rappelé leur attachement commun au maintien de l’exception culturelle dans les accords commerciaux, notamment le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI).