La décision de la Cour d’appel donne raison aux créateurs dans la bataille menée autour des « consent decrees » de l’ASCAP et BMI
Les auteurs et compositeurs de musique, la communauté des créateurs et la gestion collective ont eu gain de cause dans la bataille juridique qui entoure les « consent decrees » des sociétés ASCAP et BMI aux États-Unis. Le 19 décembre, la Cour d’appel du Second Circuit a rendu une décision défavorable au Département de la Justice (DoJ) et confirmé la décision antérieure du Juge Louis L. Stanton affirmant que le « consent decree » de BMI autorise l’octroi de licences couvrant des intérêts fractionnels (« fractional licences »).
Cette décision est un véritable soulagement pour les créateurs et vient mettre fin à l’incertitude et à la confusion qu’aurait entraîné la mise en œuvre d’un modèle couvrant l’intégralité absolue des droits d’une œuvre (« full work licence »). Le 24 août, la CISAC est intervenue dans cette affaire au nom des créateurs locaux et internationaux en introduisant un mémoire d’amicus curiae soutenant BMI. Ce mémoire mettait en garde contre les implications potentielles majeures de la décision du DoJ pour l’ensemble du secteur de la gestion collective.
Dans une prise de position publiée dans Billboard, le Directeur Général de la CISAC Gadi Oron a souligné que la décision initiale du DoJ « a été prise en faisant fi du cadre international, dans lequel la pratique des licences couvrant des intérêts fractionnels est bien ancrée, même si ce facteur joue moins car, dans de nombreux pays, les auteurs de musique sont représentés par une seule organisation gérant les droits d’exécution dans leur territoire ».
Le mémoire d’amicus curiae mettait en avant les arguments suivants :
- L’octroi de « full work licences » pour des œuvres musicales conjointement détenues (tel que le DoJ l’imaginait) est contraire à la façon dont les droits d’auteurs sont attribués dans les autres pays et à la façon dont ces droits sont gérés collectivement à l’échelle internationale
- Les « fractional licences » sont une composante bien établie du marché mondial des licences qui permet de concilier les différences des systèmes de droit d’auteur appliqués à travers le monde
- L’expérience de l’Europe montre que les licences couvrant des intérêts partiels et fractionnels sont parfaitement adaptées au bon fonctionnement et au caractère concurrentiel des marchés
- La proposition du DoJ viendrait bouleverser le bon fonctionnement du système international d’octroi de licences et aggraver la lourdeur administrative d’un dispositif déjà complexe
- L’interdiction des licences couvrant des intérêts fractionnels pour les œuvres musicales conjointement détenues porte atteinte au droit des créateurs de déterminer de quelle façon leurs œuvres seront exploitées.