La CISAC introduit un mémoire d’amicus curiae en soutien à BMI devant la Cour d’appel des États-Unis
Au nom de ses 239 membres à travers le monde, la CISAC a introduit un mémoire d’amicus curiae devant la Cour d’appel fédérale du 2e circuit pour soutenir BMI dans la bataille juridique qui l’oppose au Département de la Justice des États-Unis (DoJ). Ce mémoire adopte une perspective internationale et attire l’attention de la Cour sur les conséquences potentielles d’une interdiction de l’octroi de licences couvrant des intérêts fractionnels par les sociétés qui gèrent les droits d’exécution (ODE). Il entend aviser la Cour de toutes les implications de l’appel du DoJ pour les plus de 4 millions de créateurs de tous les pays et le système international de licences auquel les sociétés américaines de droit d’exécution participent.
Le mémoire de la CISAC conforte l’interprétation de l’ordonnance du Juge Stanton et conclut que le Consent Decree de BMI n’exige pas la délivrance de licences couvrant l’intégralité absolue des droits («full work licences»), pas plus qu’il interdit la délivrance de licences couvrant des intérêts fractionnels («fractional licences»), et ce pour au moins deux raisons. Premièrement, la CISAC souligne que l’octroi de licences couvrant l’intégralité absolue des droits d’une œuvre conjointement détenue est contraire aux pratiques internationales de gestion collective, parfaitement adaptées au bon fonctionnement et au caractère concurrentiel des marchés. À cet égard, la CISAC conclut que l’interdiction des «fractional licences» est inutile, représenterait une lourde charge administrative et augmenterait les coûts de transaction de toutes les OGC à travers le monde.
Deuxièmement, la CISAC souligne que de telles «full work licences» compromettraient la liberté dont jouissent actuellement les créateurs étrangers pour choisir l’ODE habilitée à gérer et autoriser l’exploitation de leurs droits aux États-Unis. Un système de «full-work licences» soulève aussi des problèmes de droit d’auteur, car il contraindrait BMI et l’ASCAP à octroyer des licences pour l’intégralité d’une œuvre étrangère conjointement détenue alors qu’elles ne se sont vues confier qu’une partie de ces droits par l’OGC étrangère. En conséquence, ces sociétés pourraient ne pas être en mesure d’octroyer les licences nécessaires pour certaines œuvres étrangères, car celles-ci n’entreraient pas dans leurs répertoires respectifs.
L’ASCAP et SESAC ont également introduit des mémoires d’amicus curiae pour soutenir le point de vue de BMI. Les plaidoiries devant la Cour devraient commencer fin 2017 ou début 2018.