Les spécialistes de la gestion collective de la Commission Juridique se réunissent à Buenos Aires autour de questions comme la protection des données, l’intelligence artificielle et la blockchain
À l’invitation de la SADAIC, la Commission Juridique de la CISAC (CJL) s’est réunie en Argentine ces 2 et 3 juillet. Elle a rassemblé des experts des quatre coins du globe pour discuter de l’évolution de la législation à travers le monde et des nouvelles technologies. Par ailleurs, la CJL a élu son Président et son Vice-Président pour la période 2019-2022 et choisi Caroline Bonin de la SACEM à la Présidence et Sydney Sanches d’UBC à la Vice-Présidence.
Les experts juridiques des sociétés membres de la CISAC ont reçu un point sur les priorités de la Confédération en matière juridique, pédagogique et de lobbying. Notamment sur le problème du buy-out, le nouveau MOOC de la CISAC et le Congrès annuel 2019 de l’ALAI prévu à Prague en septembre. La CISAC sera le principal partenaire et intervenant au congrès de cette année, qui sera axé sur la gestion collective.
Etel Ferraro, Directrice du Département juridique de la SADAIC, a ouvert la réunion et expliqué aux participants la situation en matière de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins en Argentine. Plus particulièrement, elle est revenue sur les récents litiges relatifs à l’exécution secondaire d’œuvres musicales sur les téléviseurs présents dans les hôtels.
Les sociétés argentines SAVA et ARGENTORES ont fait part de leurs priorités pour le répertoire audiovisuel et celui des arts visuels en Argentine. Le Dr Delia Lipszyc, Présidente de l’Institut interaméricain du droit d’auteur (IIDA), a dressé un panorama de la législation relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans les différents pays d’Amérique latine en mettant l’accent sur l’Argentine.
Le GESAC et la SACD, s’exprimant pour le compte de la SAA, ont informé les participants sur l’évolution de la situation dans l’Union européenne. Gabor Faludi, Conseiller juridique principal d’ARTISJUS, a fait le point sur les répercussions des nouvelles directives européennes pour la gestion collective et exploré les nouveaux modèles envisageables pour étendre la gestion collective.
Anita Huss-Ekerhul, Conseillère au sein de la Division Infrastructure du droit d’auteur de l’OMPI, a présenté les outils et aides existantes pour les organisations de gestion collective, notamment une boîte à outils et différentes initiatives de renforcement des capacités.
Caroline Bonin, Directrice du Département juridique de la SACEM, a exploré la question suivante : les productions issues de l’intelligence artificielle dans le domaine littéraire ou artistique doivent-elles être protégées par le droit d’auteur ? Pour l’instant, l’IA est un outil d’aide à la création. Cependant, à long terme, elle est destinée à produire des œuvres de manière autonome, sans intervention humaine. Elle s’est appuyée sur la jurisprudence française pour fournir diverses explications à propos des obstacles, de la paternité de l’œuvre, de l’œuvre elle-même et de l’exigence d’originalité.
La commission a également passé en revue la législation sur la protection des données, en particulier le RGPD en Europe, et ses conséquences pour la gestion collective. Une table ronde a ensuite permis de s’intéresser de plus près à la mise en application du RGPD et à d’autres mesures législatives pour améliorer la protection des données. La ZAiKS a proposé de discuter des objectifs communs pour continuer à améliorer la protection des données personnelles au sein des OGC et partager les meilleures pratiques en la matière.
Les membres de la CJL ont reçu un point sur la mise en œuvre de la réforme des critères d’adhésion et l’adaptation du cadre juridique applicables aux membres de la CISAC et aux EGD Clientes.
La réunion s’est achevée par une table ronde sur la situation et les problèmes rencontrés dans différents pays en matière de retenue d’impôt et de double taxation.