La CISAC participe au Congrès 2019 de l’ALAI sur la gestion collective
Le programme 2019 de l’une des conférences juridiques les plus influentes au monde a mis l’accent sur la gestion collective. Le Congrès 2019 de l’ALAI, qui s’est tenu à Prague les 19 et 20 septembre, a examiné les sujets d’actualité les plus importants du moment et les nouveaux modèles économiques dans le domaine de la gestion collective des droits d’auteur.
Cette année, la CISAC était le principal partenaire de l’ALAI, aux côtés de plusieurs sociétés membres de la CISAC qui ont également participé aux débats d’experts.
L’ALAI (Association Littéraire et Artistique Internationale) est une organisation indépendante dédiée au droit des auteurs et des artistes. Fondée par Victor Hugo en 1878, l’ALAI regroupe des experts du droit d’auteur du monde entier issus de différents milieux : monde universitaire, pouvoirs publics, agences internationales et secteur privé. L’ALAI jour un rôle crucial pour influencer les législations nationales et internationales sur le droit d’auteur. Elle compte plus de 60 groupes nationaux et organise chaque année un congrès annuel consacré à un sujet spécifique.
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Organisé par le groupe tchèque membre de l’ALAI, le congrès 2019 a mis l’accent sur la gestion collective, cinq ans après l’adoption de la Directive européenne sur la gestion collective des droits d’auteur. Près de 400 participants ont assisté aux deux jours de congrès.
Parmi les intervenants figuraient Sylvie Forbin, Vice-directrice générale de l’OMPI, Christian Archambeau, Directeur exécutif de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Frank Gotzen, Président de l’ALAI, et le Professeur Mihály Ficsor, Président de la Central and Eastern Europe Copyright Alliance (CEECA). Les sociétés membres de la CISAC ADAGP, AMRA, Artisjus, GEMA, JASRAC (représentant également le Comité Asie-Pacifique de la CISAC), SACD, SACEM et SOCAN ont participé aux débats en séance plénière.
Dans son discours d’ouverture sur « La gestion collective dans un marché en pleine évolution », le Directeur Général de la CISAC Gadi Oron a mis l’accent sur la réponse apportée par les OGC face à l’évolution de la technologie. Il a expliqué comment le marché numérique avait entraîné la transformation rapide du secteur des OGC tout en réitérant l’importance de la gestion collective des droits d’auteur.
Retraçant les faits d’un point de vue historique, M. Oron a rappelé comment les sociétés s’étaient adaptées pour répondre aux progrès technologiques. Dans son discours, M. Oron a attiré l’attention sur l’évolution des services fournis par les OGC tout en soulignant le caractère immuable des objectifs et principes clés de la gestion collective au cours des 200 dernières années. L’intégralité du discours est accessible ici.
Romana Matanovac Vučković, de la Faculté de droit de l’Université de Zagreb, a donné un aperçu détaillé de la gestion collective des droits d’auteur. Elle a comparé les modèles européen et américain en mettant l’accent sur la structure, l’accréditation et les tarifs appliqués par les sociétés d’auteurs.
La première séance plénière a examiné la relation entre le droit de la concurrence et la gestion collective des droits. Le débat a porté sur l’équilibre entre ces deux éléments aux États-Unis et en Europe, citant plusieurs exemples de décisions rendues par la Cour de Justice de l’Union européenne telles que la « décision Simulcast » et l’ « Affaire CISAC ». Caroline Bonin, Directrice du département juridique de la SACEM, a souligné que les caractéristiques spécifiques de la gestion collective justifiaient l’exclusivité des sociétés de gestion vis-à-vis des utilisateurs.
La seconde séance plénière, consacrée à la fixation et au règlement des litiges liés aux tarifs, a accueilli la participation d’un service numérique très présent au niveau mondial. La Directrice de Global Music (Netflix), Jeanette Dietrich, a souligné la complexité de l’octroi de licences pour la musique contenue dans les productions audiovisuelles. Mme Dietrich a mis en évidence les besoins d’amélioration dans différents domaines : concordance des données, répartition, contrôle de l’État, fixation des tarifs et transparence des OGC.
Au cours du débat d’experts, Andrea Kokonis, Directrice juridique adjointe de la société membre de la CISAC SOCAN, a présenté en détail les efforts déployés actuellement par le Canada en vue d’une réforme législative.
Concernant la législation, les participants ont examiné le travail réalisé au cours des cinq dernières années pour permettre d’appliquer la Directive européenne sur la gestion collective des droits d’auteur. Véronique Delforge, Conseillère juridique au sein de la DG Connect de la Commission européenne, a présenté un résumé du processus de mise en œuvre de la Directive.
Tobias Holzmüller, Conseiller juridique de la GEMA, a détaillé comment un modèle basé sur l’octroi de licences globales nationales s’était transformé en un nouveau modèle basé sur l’octroi de licences paneuropéennes. M. Holzmüller a souligné qu’il était essentiel de développer les plateformes d’octroi de licences en ligne pour permettre de satisfaire aux conditions d’octroi de licences des utilisateurs.
Gábor Faludi, Conseiller juridique externe de la société Artisjus, a évoqué les dispositions des nouvelles directives européennes sur le droit d’auteur et la radio-et télédiffusion, qui autorisent de nouvelles formes de gestion collective étendue. Massimo Scialò (Soundreef) a présenté en détail le nouveau modèle économique d’une entité de gestion indépendante qui s’emploie au niveau mondial à gérer les droits d’auteur directement ou via des accords de représentation.
Sylvie Forbin (OMPI) a mis l’accent sur l’importance du système de gestion collective pour les créateurs aux quatre coins du monde. Utilisant les données exclusives du Rapport sur les collectes mondiales de la CISAC, Mme Forbin a attiré l’attention sur les différents niveaux de développement des sociétés d’auteurs dans de nombreuses régions tout en soulignant les efforts déployés par l’OMPI pour aider les sociétés à répondre aux enjeux découlant des différents marchés.
Au cours d’un débat d’experts consacré aux aspects technologiques de la gestion collective, Charlotte Aïdan, Responsable juridique des affaires internationales à la SACEM, a décrit la complexité accrue du monde numérique et la façon dont la société française y répond. Mme Aïdan a mis l’accent sur les tâches d’identification des œuvres et la répartition des droits et a présenté plusieurs outils tels que la Plateforme U-right. Approfondissant l’analyse de ces questions, Tomas Ericsson (AMRA) a souligné la complexité de l’acquisition des droits et les coûts élevés liés au traitement des données d’utilisation.
Des sociétés membres de la CISAC en charge du répertoire non musical ont participé à un débat d’experts. Marie-Anne Ferry-Fall, Directrice Générale de l’ADAGP, a expliqué les faiblesses de l’environnement des droits dans le domaine des arts visuels. La protection des artistes est ainsi fragilisée par les exceptions au droit d’auteur, les autres exclusions et un défaut d’application de la législation, en particulier dans le domaine des droits d’exposition.
Hubert Tilliet, Directeur des Affaires Juridiques et des Contrats Audiovisuels de la société audiovisuelle SACD, a souligné les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les créateurs dans le secteur audiovisuel, où les droits d’exploitation sont généralement cédés au producteur au moment de la signature des contrats de production. Étant privés de l’exploitation de leurs droits, cette situation porte atteinte au pouvoir de négociation des auteurs.
À cet égard, la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique apporte d’importants avantages, établissant le principe fondamental selon lequel les auteurs, y compris les auteurs audiovisuels, sont en droit de recevoir une rémunération proportionnée. M. Tilliet a déclaré que la première des priorités consistait aujourd’hui à s’assurer que ce principe soit effectivement appliqué.
La conférence a également examiné d’autres changements cruciaux survenus dans l’environnement législatif, notamment la récente adoption de la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique et son application en Europe. Adriana Moscoso, Directrice des Industries Culturelles et de la Coopération au sein du ministère espagnol de la Culture, a expliqué la stratégie de mise en œuvre du gouvernement espagnol, qui est favorable au droit d’auteur et aux industries culturelles. Mme Moscoso a déclaré que la Directive renforçait le rôle de la gestion collective, qui repose sur des bases solides et joue un rôle important dans le développement du marché intérieur européen.
Le débat de la dernière séance plénière a porté sur la gestion collective obligatoire et étendue. Raquel Xalabarder, Professeur de droit à l’Université ouverte de Catalogne et auteur de l’Étude sur la rémunération des auteurs audiovisuels, commandée par la CISAC, a présenté au congrès une solution juridique pour les auteurs audiovisuels. Cette solution prévoit un droit à rémunération statutaire et proportionnelle en échange du transfert des droits exclusifs au producteur. Ce droit doit être incessible, inaliénable et soumis à la gestion collective pour tout acte d’exploitation.
Un lien vers le programme complet et l’ensemble des intervenants du Congrès 2019 de l’ALAI est accessible ici.