A Sofia, le Comité Européen dresse un plan pour la gestion collective en Europe
En 2016, les deux jours de réunion du Comité Européen de la CISAC se sont déroulés à Sofia (Bulgarie), les 6 et 7 avril, attirant une centaine de représentants de 42 sociétés d'auteurs de toute l'Europe, y compris du Groupement européen des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs (GESAC) et de la Société des Auteurs Audiovisuels (SAA). Après la réunion de Tbilissi en 2015, cette année, la conférence se tenait à Sofia en reconnaissance des efforts des sociétés locales – MUSICAUTOR et FILMAUTOR – pour promouvoir la gestion collective en Bulgarie.
Voir la galerie photos.
Premier jour
Le 6 avril, la Présidente de la Commission Education, Culture, Science et Diversité culturelle du Conseil municipal de Sofia, Mme Malina Edreva, a chaleureusement souhaité la bienvenue à tous les participants à la réunion annuelle du Comité.
La réunion étant organisée par les sociétés bulgares MUSICAUTOR et FILMAUTOR, la Directrice Générale de FILMAUTOR, Maria Palaurova, et le Directeur Général de MUSICAUTOR, Ivan Dimitrov, ont fait le point sur la situation de la gestion collective en Bulgarie. Diverses initiatives européennes relatives au droit d'auteur et à la gestion collective ont ensuite été passées en revue par la Directrice Générale de la SAA, Cécile Despringre, et le Conseiller juridique principal du GESAC, Burak Özgen.
Le Vice-Président responsable des Affaires juridiques et commerciales internationales de Broadcast Musique, Inc. (BMI), John Coletta, a alors orienté la discussion sur l'Amérique du Nord et fait le point sur l'évolution de la situation des droits d'auteur musicaux et de leur gestion collective aux Etats-Unis.
Puis, le Directeur des relations avec les éditeurs et les auteurs-compositeurs de Spotify, Jules Parker, et Nenad Marčec dela société HDS-ZAMP ont abordé la question du streaming et expliqué comment le modèle économique de Spotify pouvait profiter aux créateurs.
Le premier jour de la conférence s'est poursuivi avec les interventions de Caroline Champarnaud, Directrice des droits phonographiques et numériques de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM), et d'Asa Carild et Graham Edwards d'ICE Services, qui ont fait le point sur les projets de licences transfrontalières liées à l'utilisation en ligne des œuvres musicales.
Deuxième jour
Pour commencer le deuxième jour de conférence, le Conseiller juridique principal d'Artisjus, Gabor Faludi, et le Directeur du Département Copie privée et Affaires juridiques de la société AKM, Paul Fischer, ont passé en revue les dernières décisions de la Cour de Justice Européenne (CJUE) en matière de droit d'auteur.
Adriana Moscoso del Prado de la société espagnole SGAE a ensuite informé les participants sur les relations entre les organisations qui gèrent les droits des auteurs et celles qui gèrent les droits voisins en Europe.
Ces deux jours de réunions ont également permis à la CISAC de rappeler aux sociétés ses priorités à l'échelle internationale et de faire le bilan de la révision en cours de son modèle de gouvernance. Le Directeur Normes et règles professionnelles de la CISAC, Sylvain Piat, a exposé en détail l'avancement de la réforme de la gouvernance, en particulier en ce qui concerne les contrôles de conformité et de développement, ainsi qu'en ce qui concerne la réforme des critères d’appartenance afin de tenir compte des nouveaux modèles économiques.
Pour conclure la réunion, le Directeur Régional Europe de la CISAC, Mitko Chatalbashev, a fait le bilan des activités de la CISAC en Europe centrale et orientale, avant que les rapports nationaux et les résolutions de soutien ne soient présentés. La conférence s'est achevée avec la réélection à l'unanimité de M. José Jorge Letria (SPA) à la présidence du Comité européen de la CISAC pour un second mandat de deux ans.
La conférence s’est achevée avec la réélection à l’unanimité de M. José Jorge Letria (SPA) à la présidence du Comité européen de la CISAC pour un second mandat de deux ans.
Résolutions adoptées
Après la conclusion des discussions sur le droit d'auteur et la gestion collective en Europe, deux résolutions clés ont été adoptées.
La première porte sur la question de la copie privée en Lituanie et appelle le Gouvernement et les parlementaires de la République de Lituanie à tenir compte du principe de compensation équitable pour l'utilisation des œuvres et à harmoniser la loi lituanienne avec la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001. Cette résolution fait écho à la vive inquiétude suscitée par le fait que les peintres, photographes, illustrateurs, écrivains et autres créateurs sont privés de toute rémunération équitable pour la copie privée de leurs œuvres, la loi actuelle ne s'appliquant qu'aux auteurs audiovisuels et aux auteurs de musique.
A l'initiative de MUSICAUTOR et FILMAUTOR, sociétés membres de la CISAC, la seconde résolution traite de la copie privée en Bulgarie. Depuis plus de vingt ans, les auteurs bulgares et étrangers sont privés de la rémunération équitable prévue par la loi en raison de l'inefficacité des mesures d'application de la législation sur la copie privée et la reprographie. La résolution enjoint respectueusement le Ministère de la Culture de remédier à la situation en prévoyant des mesures d'application adéquates et en apportant les amendements nécessaires à la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins pour l'harmoniser de façon satisfaisante avec la législation européenne.