FILMAUTOR et la CISAC remportent un succès dans un procès relatif à la retransmission par câble en Bulgarie
Ces dernières années, FILMAUTOR est en conflit avec les câblo-opérateurs bulgares concernant la conclusion d’un accord-cadre fixant les droits de retransmission par câble. BAKKO, l’organisation représentant les utilisateurs, a rejeté l’idée de conclure un tel accord en affirmant qu’il n’y a pas de retransmission quand les programmes télévisés sont initialement diffusés depuis le territoire bulgare. Cette question est abordée à l’article 8, paragraphe 1, de la Directive sur le câble et le satellite.
La position de BAKKO a contraint FILMAUTOR à entreprendre une action en justice contre certains membres de cette organisation. L’un de ces procès vient de s’achever et trois autres sont toujours en instance. Dans le premier, les tribunaux nationaux ont rejeté les arguments de l’utilisateur concernant l’absence de retransmission sur la base de l’Article 8, paragraphe 1 de la Directive 93/83. La Cour a jugé que ces questions doivent être réglementées par la législation nationale et que, puisque aucune distinction n’est faite entre les chaînes locales et étrangères qui sont diffusées depuis le territoire bulgare, en cas de distribution simultanée et intégrale des signaux porteurs de programmes avec le programme initial, le droit de retransmission par câble doit être obtenu séparément. Cette décision est la première des tribunaux bulgares sur la question et nous pensons qu’elle ouvrira la voie à d’autres victoires judiciaires et facilitera la recherche d’une issue positive au long conflit qui nous oppose aux utilisateurs.
L’issue positive de cette affaire n’aurait pas été possible sans le soutien de la CISAC et de la communauté des sociétés de gestion collective. Pendant les négociations qui ont précédé le procès et pendant le procès lui-même, FILMAUTOR a bénéficié de précieuses informations sur les meilleures pratiques et de prises de position sur la retransmission par câble qui l’ont aidé à parvenir à ce résultat positif.