Entreprises et Gouvernance
L’un de nos objectifs essentiels est de contribuer à améliorer les processus opérationnels de nos membres. Ceux-ci doivent se conformer aux Règles professionnelles et aux Résolutions obligatoires (Code de conduite) de la Confédération.
Ces règles contribuent à garantir le bon déroulement des transactions entre sociétés, ainsi qu'avec les créateurs, les éditeurs et tous les utilisateurs de contenus.
Elles fournissent des critères mesurables qui favorisent :
- la transparence et l’utilisation optimale des ressources
- un service irréprochable aux créateurs
- la concession rapide et sans discrimination des licences aux utilisateurs
- la répartition précise et rapide des montants perçus
Le respect de ces règles a deux avantages principaux : il garantit, d’une part, l'homogénéité et la précision des opérations d'octroi de licences, de perception et de répartition des droits d'auteur tout au long de la chaîne de valeur de la gestion collective et il permet, d’autre part, d'étayer la confiance des partenaires du secteur, des décideurs politiques et du grand public.
Nous soutenons les organisations de gestion collective (OGC) à tous les stades de leur développement, grâce à des conseils juridiques, des formations et une assistance technique.
De nouvelles règles
Chaque année, nos règles de gouvernance sont revues pour favoriser l'excellence opérationnelle de nos membres.
En juin 2013, l'Assemblée Générale de la CISAC a adopté de nouvelles règles de gouvernance pour encourager :
Une plus grande transparence financière
Nos sociétés membres sont tenues de fournir un compte rendu annuel de la façon dont elles traitent et gèrent les sommes perçues non identifiées et non distribuées, mais aussi leurs revenus financiers et autres que les droits d'auteur.
Une gouvernance renforcée
Une nouvelle règle a été adoptée visant à améliorer les processus de prise de décisions des sociétés ; la séparation de la direction et des organes de surveillance a été renforcée.
Des protocoles techniques plus efficaces
De nouvelles résolutions obligatoires applicables aux sociétés musicales ont été adoptées concernant la régularisation des paiements correspondant aux débits et aux crédits, les utilisations non identifiées des œuvres, l'utilisation du Répertoire International (œuvres étrangères utilisées sur le territoire d'une société) et l'attribution des ISWC aux œuvres gérées par les organisations qui gèrent les droits mécaniques.
Des visites de conformité plus efficaces
Pour garantir le respect général des Règles professionnelles par tous nos membres, nous avons élaboré et mis en œuvre un processus de contrôle de conformité. Chaque année, un certain nombre de sociétés sélectionnées au hasard sont contrôlées pour vérifier qu'elles respectent bien les Règles professionnelles. Ce contrôle passe par une visite sur place de spécialistes de la gestion collective.
Après plus de 5 ans d'expérience, le processus de contrôle de conformité est actuellement révisé pour améliorer son efficacité et fournir aux sociétés moins développées le soutien nécessaire pour atteindre le niveau d'excellence que la CISAC attend de ses membres.