Les sociétés françaises saluent les avancées de la nouvelle loi Création pour les auteurs
Le Parlement français a définitivement adopté le mercredi 29 juin le projet de loi "Liberté de la création, architecture et patrimoine".
Dans un communiqué de presse, la Société des Auteurs dans les Arts graphiques et plastiques (ADAGP), membre de la CISAC s'est félicité de ce "vote historique". La loi met en place un système de gestion de droits pour permettre la rémunération des plasticiens et photographes dont les œuvres sont reproduites par les moteurs de recherche et de référencement sur internet. La loi reconnaît ainsi la responsabilité des moteurs de recherche dans la rémunération des créateurs.
La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) se réjouit elle aussi de l’adoption de ce texte qui apporte "de nouveaux droits pour les auteurs ".
Lire :
ADAGP
Moteurs de recherche d’images : Un vote historique de la commission mixte paritaire
20/06/2016
Les auteurs des arts visuels et les agences photo saluent le vote de la Commission mixte paritaire qui a confirmé le 15 juin la mise en place d’un système de gestion collective des droits permettant de rémunérer les auteurs dont les œuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images.
Par ce vote, les parlementaires ont répondu à l’appel des auteurs des arts visuels et agences photographiques et leur ont clairement réaffirmé leur soutien.
Les organisations du secteur des arts visuels saluent la détermination des parlementaires pour avoir été jusqu’au bout de cette initiative amorcée par les sénateurs et leur expriment ici leur profonde gratitude.
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui sera définitivement adoptée en séance publique le 29 juin prochain, est une avancée historique pour les auteurs et agences photographiques qui pourront ainsi être associés à la valeur générée par l’exploitation de leurs œuvres afin que l’innovation bénéficie à tous.
Cette décision, très attendue également par les auteurs européens, ouvre de belles perspectives pour les discussions européennes à venir.
Contact Presse :
Coralie de La Martinière
coralie.delamartiniere@adagp.fr
T:+33 (0)1 73 79 56 41
SACD
Adoption du projet de loi sur la création au Parlement : de nouveaux acquis pour les auteurs et la création
29 juin 2016
À l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale et le Sénat du projet de loi sur la création, l’architecture et le patrimoine, la SACD se réjouit de l’adoption définitive de ce texte et remercie le gouvernement et les parlementaires d’avoir apporté de nouveaux droits pour les auteurs et conforté la politique en faveur de la création.
Pour le spectacle vivant, l’introduction d’un socle établissant les objectifs et orientations qui doivent être poursuivis par la politique publique vient combler une lacune importante.
À cet égard, la volonté des députés comme des sénateurs d’ériger en priorité la défense et le soutien à la création contemporaine francophone et le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le spectacle vivant répond pleinement aux attentes des auteurs.
La loi crée aussi les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’observation du spectacle vivant qui permettra d’avoir une connaissance plus approfondie de l’économie et des réalités du spectacle vivant et que la SACD avait réclamé depuis plusieurs années.
En audiovisuel comme en cinéma, la loi valide des avancées essentielles pour assurer une meilleure transparence des redditions des comptes et des remontées de recettes vers les auteurs.
Cette loi fait également œuvre utile pour favoriser la circulation et la diffusion des œuvres. En particulier, l’instauration d’une obligation d'exploitation suivie des œuvres audiovisuelles et cinématographiques constitue une novation très importante et une réelle avancée pour les auteurs et la création. Elle fait ainsi peser sur le producteur une obligation de faire ses meilleurs efforts pour rendre les œuvres disponibles et accessibles au public.
La SACD participe en ce moment à des réunions de concertation organisées sous l’égide du CNC afin d’arrêter les modalités de cette nouvelle obligation qui se doit d’être ambitieuse et exigeante dans l’intérêt de la diffusion des œuvres et de l’accès du public à la création.
Le Parlement a aussi fait le choix d’inciter les professionnels du cinéma à adapter et moderniser les règles de la chronologie des médias pour tenir compte de l’évolution du paysage de l’audiovisuel et du cinéma et de l’arrivée de nouveaux opérateurs et de nouveaux modes d’exploitation des œuvres.
En limitant à 3 ans la validité de l’arrêté d’extension de l’accord sur la chronologie des médias, les parlementaires ont envoyé un signal fort pour faire enfin évoluer la chronologie des médias actuelle, dont les règles, très strictes, sans réelles dérogations et pénalisantes pour la diffusion des œuvres, ont été définies en 2009.
La loi fait également évoluer le périmètre de la rémunération pour copie privée en l’étendant aux enregistreurs numériques en ligne. De cette façon, la rémunération des auteurs pourra être assurée et garantie lorsque leurs œuvres seront copiées et stockées à distance par les utilisateurs de ces nouveaux services en ligne.
Le large consensus obtenu autour de cette loi est évidemment un signal positif et bienvenu. Toutefois, le travail engagé avec cette loi devra être prolongé par des réformes importantes en vue de rééquilibrer une politique qui doit replacer les auteurs au cœur de son action.
Il est urgent que les pouvoirs publics s’engagent à agir dans deux directions : garantir l’association des auteurs aux négociations professionnelles définissant les obligations d’investissement et de diffusion des chaînes de télévision dans la création patrimoniale ; mettre un terme à cette réglementation hémiplégique qui protège davantage encore la production indépendante dans ses rapports avec les diffuseurs et qui oublie toujours d’encadrer et de protéger les auteurs dans le cadre de leurs relations avec les producteurs.
Pour sa part, la SACD sera active dans les prochains mois pour défendre et faciliter l’adoption de règles plus protectrices des auteurs dans leur travail de création, de manière à ce que la liberté de création, sanctuarisée par cette loi, soit vraiment une réalité pour les auteurs.