Une nouvelle Étude Mondiale sur la Copie Privée montre le potentiel d'une meilleure rémunération des titulaires de droits

23 novembre 2020 – Les rémunérations pour copie privée sont une source vitale de revenus pour les créateurs et les titulaires de droits à travers le monde. Pourtant, ils conservent un potentiel encore très important si une législation adéquate, une application correcte de la loi assortie de mécanismes de collecte efficaces sont mis en œuvre.  

Cette étude unique publiée aujourd'hui fournit l'analyse la plus complète et la plus fiable à ce jour des systèmes de copie privée dans le monde. La nouvelle Étude Mondiale sur la Copie Privée 2020 a été réalisée par la CISAC, en partenariat avec le BIEM et la société néerlandaise Stichting de Thuiskopie. Elle donne un aperçu des systèmes de copie privée et de l'environnement juridique dans 194 pays à travers les cinq continents. La nouvelle étude décrit également les mesures juridiques et réglementaires nécessaires pour maximiser les revenus qu'elles génèrent pour les créateurs et les titulaires de droits. Elle illustre également le potentiel en termes de bénéfice économique si les rémunérations copie privée étaient effectivement mises en œuvre pour les équipements numériques.

En 2018, les collectes mondiales au titre de la rémunération pour copie privée ont totalisé 1,046 millions d'euros pour tous les titulaires de droits. Cela comprend 367 millions d'euros pour les auteurs, soit 3,8% des collectes mondiales pour les auteurs.

Commentant cette nouvelle étude, le Directeur général de la CISAC - Gadi Oron dit : « Les rémunérations pour copie privée sont une source importante de revenus pour les titulaires de droits, avec un énorme potentiel de croissance. Notre défi est de promouvoir l'environnement juridique, réglementaire et opérationnel qui soutiendra la poursuite de la croissance dans ce domaine. Le nouveau rapport offre un aperçu inestimable et fournit des recommandations importantes aux décideurs pour déverrouiller le potentiel économique des rémunérations pour copie privée, au profit des communautés créatives locales. »

Le Président du BIEM - Georg Oeller déclare : « La copie privée a toujours été une préoccupation majeure des membres du BIEM. Cette publication est le fruit d'une bonne coopération entre trois organisations complémentaires dans la défense, la promotion et la reconnaissance de la copie privée à travers le monde. Nous espérons que ce rapport contribuera à développer davantage le périmètre de la copie privée, en termes de territoires et d'équipements concernés, au profit des créateurs en sensibilisant les autorités. »

Hester Wijminga, Directrice de Stichting de Thuiskopie, déclare : « En 1991, Thuiskopie a commencé à compiler des informations sur les systèmes de copie privée existants dans le monde afin d'étudier et de partager les meilleures pratiques en matière de collecte et de distribution des rémunérations de copie privée au nom des titulaires de droits. Aujourd'hui, tant d'années plus tard, nous sommes très heureux qu'en partenariat avec la CISAC et la BIEM, nous soyons en mesure de présenter un rapport mondial sur la copie privée. Le partage de nos connaissances et la combinaison de nos expertises ont abouti au travail le plus étendu et le plus complet sur la copie privée encore à paraître. »

L’Étude Mondiale 2020 combine et étend deux rapports précédemment publiés, par Stichting de Thuiskopie (Enquête internationale sur la copie privée - Droit et pratique, 2016, en collaboration avec l'OMPI) et par la CISAC (Étude Mondiale Copie Privée, 2017). Le BIEM s'est associé également à ce nouveau projet pour sensibiliser sur l'importance de la copie privée.

Un certain nombre de gouvernement ont mis l'accent sur les actions visant à améliorer les collectes de copie privée au cours des dernières années. Dans la région Africaine, quatre nouveaux pays ont récemment commencé à collecter la rémunération pour copie privée (Malawi, Maroc, Tunisie et Cap-Vert).

Actuellement, l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine, soutenue par la CISAC, soutient l'adoption d'une directive visant à mettre en œuvre la rémunération pour copie privée dans 8 États membres (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo). Des développements positifs ont également lieu en Amérique latine et en Asie. 

L’étude - un résumé 

L'étude commune se veut être un outil d'information pour les gouvernements et les décideurs politiques, une référence pour les négociations sur les rémunérations et une source de données. Il contient toutes les informations que les parties prenantes doivent connaître sur la copie privée, du cadre juridique à sa mise en œuvre pratique.

À partir de plusieurs sources de données, l'étude examine les lois sur le droit d'auteur de 194 pays à travers 5 continents et classe, pour chaque continent, les pays en 4 catégories, du niveau de développement le plus bas au plus développé :

• Pays sans exception pour copie privée
• Pays avec une exception pour copie privée mais sans système de rémunération
• Pays avec un système de rémunération mais sans mécanismes de collecte et de distribution
• Pays dotés d'un système de rémunération et de mécanismes de collecte et de distribution 

Parmi les nouveautés :

• Une analyse plus large : cette étude couvre à la fois les droits d'auteur et les droits voisins (par exemple, les chiffres des collectes incluent à la fois les droits d’auteurs et les droits voisins) et des pays jusqu'alors non inclus ont également été ajoutés.
• Plus de données : avec des informations détaillées sur les tarifs/rémunérations et les appareils couverts (supports/équipements), ainsi que le montant des collectes de copie privée de 2015 à 2018.
• Une analyse plus contextuelle : l'étude présente le modèle de système de copie privée, du contexte juridique à sa mise en œuvre pratique, avec :

                  o   La méthode de calcul du tarif

                  o   La responsabilité

                  o   Les exemptions

                  o   La procédures de collectes et les schémas de distribution

                  o   Les déductions sociales et culturelles 

• Un nouvelle analyse économique : l'étude comprend une analyse économique complète des tendances des revenus de la copie privée au cours des 4 dernières années, avec des estimations de revenus basées sur les rémunérations payées par 2 profils de ménages hypothétiques dans différents territoires.
• L’analyse économique comprend également une estimation du potentiel de revenus par appareil dans 7 pays ciblés pour lesquels des modifications réglementaires sont possiblement envisagées (Bulgarie, Canada, Danemark, Japon, Corée, Mexique, Nigéria)
• La jurisprudence européenne : l'étude contient une annexe avec les décisions pertinentes de la Cour Européenne de Justice en matière de copie privée.

Télécharger le rapport complet (en anglais)