La SGAE est réadmise au sein de la CISAC suite aux réformes de ses activités
Paris – 10 mars 2021 – La société d’auteurs espagnole SGAE a été réadmise au sein de la CISAC après la mise en œuvre d’une série de réformes qui ont transformé la société et ses activités.
Le Conseil d’Administration de la CISAC a décidé de réadmettre la SGAE après un examen approfondi de l’ensemble des changements de pratiques qui ont été mis en œuvre avec le soutien de la Confédération au cours des trois dernières années.
La SGAE a été provisoirement exclue de la CISAC en mai 2019 pour trois raisons principales : la violation des règles de la Confédération, un traitement discriminatoire à l’égard de ses ayants-droit, et des irrégularités dans la répartition de ses redevances. Avant son exclusion, la CISAC a procédé à un examen détaillé des activités de la SGAE et rédigé un rapport présentant un ensemble complet de réformes que la société était tenue de mettre en œuvre afin d’être conforme aux règles de la CISAC.
Les réformes ayant permis la réadmission de la SGAE sont les suivantes :
- mettre fin aux pratiques discriminatoires concernant l’élection des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance
- organiser une nouvelle élection du conseil d’administration et rétablir la représentation de tous les ayants droit affiliés au sein des organes de direction de la société
- introduire un nouveau code de conduite pour traiter les conflits d’intérêts
- ajuster les pondérations des différentes catégories de musique et séparer les fonds de répartition pour la musique et l’audiovisuel
- un plafond maximal de 20% sur les droits versés pour la musique diffusée la nuit conformément à la législation en vigueur
- développer un projet technologique afin de corriger les écarts de calcul des redevances concernant la musique inaudible dans les rapports d’utilisation.
Lors de sa réunion organisée le 10 mars, le Conseil d’Administration de la CISAC a considéré que la mission de la CISAC consistant à réformer la gouvernance de la SGAE et à prôner une révision de ses règles de répartition avait atteint ses objectifs.
Gadi Oron, Directeur Général de la CISAC, et Marcelo Castello Branco, Président du Conseil d’Administration, ont déclaré dans un communiqué conjoint : « Au cours des trois dernières années, la CISAC s’est attachée à superviser, soutenir et évaluer la transformation de la SGAE en une société qui soit conforme aux normes internationales. Cet exercice complexe s’est révélé d’une importance capitale pour les membres de la CISAC, qui dépendent de l’intégrité du système de gestion collective au niveau international, ainsi que pour les créateurs et les ayants droits espagnols, qui méritent une société opérationnelle et solide. Les réformes mises en œuvre devraient permettre à la SGAE de mieux servir les intérêts de ses membres et de ses partenaires internationaux, et favoriser la relance des collectes après la crise profonde causée par la pandémie de COVID-19 ».