UCMR-ADA accueille la réunion annuelle de la Commission Juridique à Bucarest

Des experts juridiques des quatre coins du monde se sont réunis à Bucarest en Roumanie les 21 et 22 juin pour la réunion annuelle de la Commission Juridique (CJL). À l'invitation de la société roumaine des auteurs-compositeurs UCMR-ADA, cet évènement convoque la commission chargée de fournir aux sociétés membres un avis d'expert sur les enjeux juridiques du droit d'auteur. La CJL permet aux sociétés membres de la CISAC d'échanger des informations et de faire le point sur l'évolution de la situation et de la législation liées au droit d'auteur et à la gestion collective.

Lors de cette réunion, Gabor Faludi, conseiller juridique externe d'ARTISJUS a été réélu à la présidence de la CJL et Marije Van der Jagt, conseillère juridique de la LIRA, à sa vice-présidence.

Alexandru Roata-Palade de la société hôte UCMR-ADA a ouvert la réunion et éclairé les participants sur le système de gestion collective roumain, les règles de création des organisations de gestion collective (OGC), le contrôle de leurs activités par les autorités roumaines, les tarifs et les droits. Il a également attiré l'attention sur les problèmes actuels, notamment l'affaire du cirque Globus relative à l'utilisation d'œuvres musicales pendant les représentations et l'affaire des salles de spectacles concernant les revenus provenant de la vente de billets.

Le Secrétariat de la CISAC a pris le temps de résumer ses nombreuses activités décisives dans le domaine juridique, notamment ses activités de lobbying auprès du Comité permanent du droit d'auteur (SCCR) de l'OMPI, les consultations de l'UE, le suivi et les efforts de lobbying locaux pour soutenir les membres et les campagnes sur le droit de suite, les règles de limitation de responsabilité des FAI et le transfert de la valeur. Le Secrétariat a également rendu compte des succès remportés en renforçant la coopération avec des organisations internationales clés telles que l'UNESCO, l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et l'OMPI.

Autre point prioritaire à l'ordre du jour, la Directrice du Département juridique de la SACEM, Caroline Bonin, a rapporté la décision Reprobel de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en matière de copie privée. Par ailleurs, le Président de la CJL Gabor Faludi a expliqué en détail l'évolution de l'interprétation du « droit de communication au public » par la CJUE. Le Vice-Président de la SUISA en charge du Département Clients et Licences, Vincent Salvade, a ensuite présenté le projet d'introduction d'une Licence collective étendue.

La réunion a également donné aux membres de la Commission Juridique l'opportunité de discuter de la création d'un prix CISAC de la recherche universitaire et de la publication d'un guide pratique à l'intention des sociétés membres de la CISAC, en particulier celles qui sont basées hors UE, en vue d'expliquer les principaux principes établis dans la Directive européenne concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins (« Directive GCD ») en matière de gouvernance, de transparence et d'octroi de licences. À l'aimable invitation de la ZAIKS, la prochaine réunion de la CJL se tiendra en Pologne.