La CISAC soutient les scénaristes et réalisateurs australiens
Ces règles, adoptées le 1er septembre par Screenrights (l'organisation chargée, en vertu de la Loi australienne sur le droit d'auteur, de gérer un certain nombre de licences légales telles que celles régissant les copies à des fins pédagogiques ou réalisées par les services publics et les droits de retransmission) et mises en applications dans le cadre de sa nouvelle procédure de règlement express des différends (EDRP), font fi des pratiques internationales en matière de titularité des droits.
Plus précisément, les règles de l'EDRP englobent une nouvelle présomption qui stipule clairement que Screenrights ne reconnaîtra pas les droits historiquement reconnus aux auteurs par les lois étrangères sur le droit d'auteur pour déterminer le destinataire approprié des redevances légales. En d'autres termes, le nouveau régime instauré par l'EDRP ne tient pas compte du fait que les droits applicables hors de l'Australie peuvent être régis par des règles contraignantes qui, en particulier, interdisent la cession d'un droit à rémunération. Cette présomption implique que les redevances légales qui reviendraient de droit à l'auteur pour l'utilisation de son scénario seront [injustement/inadéquatement] versées au producteur plutôt qu'à l'auteur.
La Commission Juridique de la CISAC a récemment fait part des inquiétudes de la communauté internationale qui soutient les scénaristes et réalisateurs australiens représentés par l'Australian Writers Guild (AWG) et l'Australian Directors Guild (ADG). Dans une résolution datée du 10 juillet 2015, elle affirme que cette présomption risque de nuire aux auteurs australiens et étrangers et de porter atteinte à leurs droits à percevoir des redevances aux termes de la Convention de Berne.
Les communiqués de presse de l'AWG et de l'ADG sont disponibles ici :
https://awg.com.au/view/new-screenrights-policy-slammed-as-opaque-and-unreasonable/
http://www.adg.org.au/media-releases.aspx#20150908
Résolution de la Commission Juridique de la CISAC
La Commission Juridique de la CISAC s'inquiète que la « présomption internationale » de Screenrights porte préjudice aux auteurs internationaux et aux droits qui leurs reviennent aux termes de la Convention de Berne, laquelle a été ratifiée par l'Etat australien et établit trois principes de base limitant l'applicabilité de ladite présomption : le principe du « traitement national », le principe de la protection « automatique » et le principe de l'« indépendance » de la protection.
La Commission Juridique de la CISAC a donc convenu de demander officiellement par écrit que Screenrights retire sa « présomption internationale » de son EDRP et n'entreprenne aucune politique en application de ladite présomption ou susceptible de porter préjudice de toute autre manière aux auteurs internationaux tant que Screenrights n'aura pas recherché et soigneusement examiné un avis indépendant sur ses implications à l'égard des obligations de l'Australie aux termes de la Convention de Berne.