La CISAC se joint aux représentants des titulaires de droits, des pouvoirs publics et des organisations internationales à Kiev pour faire avancer le nouveau projet de loi sur la gestion collective en Ukraine

Depuis des années, les titulaires de droits musicaux ukrainiens souffrent de la confusion et de l'inefficacité qui caractérisent le système de gestion collective du pays. Celui-ci compte quelque 19 OGC – dont deux seulement sont membres de la CISAC, l'UACRR pour le répertoire musical et CINEMA pour le répertoire audiovisuel – et les utilisateurs refusent le plus souvent de payer les redevances dues. La CISAC, aux côtés d'une coalition d'autres titulaires de droits, a mené diverses actions à l'échelle nationale et internationale pour améliorer cette situation.

Des progrès importants ont été obtenus lors de réunions au sommet organisées à Kiev du 27 février au 3 mars. Les discussions ont essentiellement porté sur un nouveau projet de loi rédigé sous la supervision de l'OMPI. Ce projet prévoit une réforme positive du système et la CISAC et d'autres groupes prônent son adoption rapide.

Ces réunions ont rassemblé les représentants des OGC ukrainiennes, du Gouvernement ukrainien et du Service d'État de la propriété intellectuelle (SIPSU), de l'OMPI, de l'Ambassade des États-Unis et de la Commission Européenne. Elles ont été organisées dans les locaux du Ministère du développement économique et du Commerce.

La CISAC et les autres représentants des titulaires de droits pressent les pouvoirs publics de mettre en application la nouvelle loi rédigée par l'expert de l'OMPI Mihaly Fiscor, en consultation avec l'UE et les États-Unis, et attirent l'attention sur leurs principales préoccupations. Dans une lettre collective envoyée ultérieurement par la CISAC et la CIEM au Vice-Premier Ministre ukrainien Stepan Kubiv, les deux organisations ont rappelé ces préoccupations et remercié le Gouvernement d'avoir organisé l'évènement et encouragé la réforme.

Selon la communication de la CISAC et de la CIEM en date du 17 mars:

• La nouvelle loi « représente un pas important dans la bonne direction en vue d'instaurer un système efficace, transparent et durable de gestion collective en Ukraine, dans le respect des meilleures pratiques internationales ». La lettre demande au Vice Premier-Ministre de soutenir le projet de loi, de le défendre devant l'Assemblée nationale ukrainienne (la RADA) et de s'assurer que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique seront impliqués dans le processus de transformation de leurs OGC.
• Le système de gestion collective des droits doit seulement permettre à un nombre limité d'OGC réellement représentatives d'exercer leurs activités. Ces OGC doivent être administrées par et tenues de rendre des comptes aux créateurs et ayants droit, y compris les éditeurs de musique, et être des organisations non gouvernementales sans but lucratif.
• La CISAC et la CIEM saluent le fait qu'aux termes de la nouvelle loi, la principale OGC musicale ukrainienne, l'UACRR, sera transformée en organisation non gouvernementale, gérée par et tenue de rendre des comptes aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. La CISAC et la CIEM réaffirment qu’il est essentiel que toutes les parties intéressées susmentionnées participent à ce processus de transition.
• Il est également important que l'UACRR reste une organisation solide et qu'elle soit réformée conformément aux exigences de la Directive européenne sur la gestion collective. L'application de ce projet de loi est le seul moyen de garantir que les droits des créateurs et éditeurs de musique locaux seront adéquatement protégés et gérés, ce qui ne manquera pas de favoriser la création et de stimuler la culture ukrainienne.

Suite aux réunions avec le Ministère de l'Économie, la CISAC a participé aux deux journées de l'«Atelier régional de l'OMPI sur le droit d'auteur et la gestion collective». Organisé par l'OMPI en coopération avec le SIPSU, cette conférence visait à faire le point sur les derniers faits marquants internationaux et à s'employer à remédier aux déficiences de longue date de la gestion collective en Ukraine.

La CISAC a également partagé son expertise dans le cadre d'un débat d'experts sur « Les difficultés et solutions liées à la gestion du répertoire et des données des organisations de gestion collective ; état actuel des licences d'exploitation en ligne ».