La CISAC, le GESAC et 8 autres organisations attirent l’attention de la Commission européenne sur les dysfonctionnements de la copie privée en Bulgarie

Au nom des ayants droit, la CISAC, le GESAC et 8 autres organisations ont adressé une lettre collective à la Commission européenne pour soutenir une plainte de la société MUSICAUTOR. Cette plainte dénonce les manquements de la Bulgarie à la Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Elle montre clairement que le système bulgare de copie privée et de reprographie ne permet pas de collecter et répartir la rémunération due. Le droit européen exige un système de compensation équitable lorsqu’un pays adopte une exemption pour copie privée dans sa législation nationale. Malgré plusieurs avertissements, la Bulgarie continue de négliger cette obligation et manque ainsi également à la Convention de Berne, au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) et à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Les dix signataires de la lettre sont les organisations suivantes : AEPO-ARTIS, BIEM, CISAC, EUROCINEMA, EUROCOPYA, EVA, FIM, GESAC, IMPALA et SAA.