La CISAC examine le projet de loi de la Chine sur le droit d’auteur lors d’une réunion de haut niveau avec la Commission des affaires législatives de l’Assemblée populaire nationale
Une délégation de la CISAC a rencontré des membres de la Commission des affaires législatives (CAL) du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de Chine (APN) le 29 novembre. Cette réunion a permis à la CISAC de faire entendre sa positon et de soumettre ses observations au Vice-Président de la CAL APN, Zhang Rongshun, et au Directeur général du département de droit civil de la CAL APN, Jia Dongming, avant qu’une décision finale ne soit prise concernant le projet de loi de la Chine sur le droit d’auteur. Ce projet de loi, qui avait été initialement préparé par l’Administration nationale du droit d’auteur de la Chine (ANDC), est actuellement examiné par le Bureau des affaires législatives du Conseil d’État (BALCE). Une fois que cet examen aura pris fin, le BALCE transmettra le projet de loi à la Commission des affaires législatives pour examen final avant qu’il soit présenté à l’Assemblée populaire nationale pour adoption.
Dans la mesure où la Commission des affaires législatives examinera le texte et sera en mesure d’apporter des modifications au projet de loi, cette réunion avec la délégation de la CISAC était très attendue par la communauté mondiale des créateurs. La délégation a pu aborder différentes questions, notamment le droit de suite des artistes visuels, la paternité des œuvres audiovisuelles, la gestion collective des droits, la responsabilité des intermédiaires techniques et le régime de responsabilité limitée.
Conduite par le Vice-président de la CISAC, Jia Zhang-ke, la délégation de la CISAC était composée du créateur et Président de la JASRAC, Haku Ide, et des membres du Conseil d’Administration de la CISAC Michio Asiashi (JASRAC), Robert Ashcroft (PRS for Music), Éric Baptiste (SOCAN), Marcelo Castello Branco (UBC), Brett Cottle (APRA/AMCOS), Javier Gutiérrez Vicén (VEGAP), Elizabeth Matthews (ASCAP), Michael O’Neil (BMI), Patrick Raude (SACD), Reverend Abe Sibiya (SAMRO), András Szinger (ARTISJUS) et Jean-Noël Tronc (SACEM). La délégation comprenait également les dirigeants des sociétés Qu Jingming (MCSC), Scot Morris (APRA/AMCOS), Thimo Prziklang (GEMA) et Satoshi Watanbe (JASRAC) ; ainsi que le Directeur Général de la CISAC, Gadi Oron, et le Directeur Régional pour l’Asie-Pacifique, Benjamin Ng.
La CISAC a été régulièrement en contact avec la Commission des affaires législatives. En 2014 et 2015, la Confédération a organisé des réunions pour des délégations de la Commission des affaires législatives au siège de la CISAC et de plusieurs sociétés membres. En mai 2014, une délégation a rencontré des représentants de l’ADAGP et de Prolitteris. En avril 2015, une délégation a rencontré des représentants de Viscopy et de l’APRA. En septembre 2015, une délégation a rencontré des représentants de la CISAC, de la SABAM et du GESAC à Bruxelles.