La Bulgarie renforce les droits des créateurs audiovisuels avec l’adoption de directives européennes
Le parlement bulgare a officiellement adopté les deux directives européennes SatCab II et marché unique numérique, qui renforceront les droits des créateurs audiovisuels en Bulgarie et garantiront qu’ils sont équitablement rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres.
L’adoption des lois de transposition le 23 novembre marque une étape importante pour le secteur bulgare de la création et intervient après un lobbying intensif de la CISAC, derrière son Comité européen et son Comité technique audiovisuel, le CTDLV, et les sociétés membres locales FILMAUTOR et MUSICAUTOR, et avec la collaboration du GESAC et de la SAA, ses organisations sœurs.
La Bulgarie a longtemps connu des difficultés pour appliquer efficacement ses obligations européennes en matière de droit d’auteur dans son système national de protection. Dans ce contexte, les sociétés de retransmission, en particulier, ont constamment refusé de rémunérer les créateurs pour l’utilisation des œuvres audiovisuelles locales et étrangères. La Bulgarie était, jusqu’ici, le seul pays de l’UE où les films et autres œuvres audiovisuelles sont retransmises sans que les opérateurs responsables de ces retransmissions ne payent de droits à l’OGC qui gère localement les droits audiovisuels.
La CISAC et ses organisations sœurs ont mené campagne pour instaurer un droit inaliénable à rémunération et un système efficace applicable à la retransmission par câble afin de faire reconnaître et protéger les droits des créateurs audiovisuels en Bulgarie. Le 10 novembre, en marge de la réunion du Comité Technique Œuvres Dramatiques, Littéraires et Audiovisuelles (CTDLV), une délégation a rencontré des représentants du parlement bulgare pour discuter des deux directives.
Alors que leurs efforts se concentreront désormais sur l’application des nouvelles lois, le CTDLV et les sociétés bulgares réclament de nouveaux ajustements pour remédier aux problèmes persistants de non-respect de la législation et des meilleures pratiques européennes par la Bulgarie. Le pays aurait notamment besoin d’un système de copie privée efficace et satisfaisant et de mécanismes performants de fixation des tarifs.
Les problèmes pendants seront examinés très prochainement par le parlement bulgare lors d’une nouvelle révision de la loi.