Amendement du droit d’auteur en vue d’exclure les médias sociaux et les moteurs de recherche des règles de limitation de responsabilité en Australie

Summary
Les moteurs de recherche et les médias sociaux ne seront plus couverts par les règles de limitation de responsabilité grâce à une nouvelle loi défendue par la CISAC
Australia

L’Australie se dirige vers l’adoption d’une mesure favorable au secteur créatif et culturel avec un nouveau projet de loi d’amendement du droit d’auteur présenté le 6 décembre par le Gouvernement fédéral australien. Ce projet de loi s’assure que les médias sociaux et les moteurs de recherche ne se réfugient pas derrière les règles de limitation de responsabilité, un vrai pas dans le bon sens pour la campagne internationale sur le transfert de la valeur. Cette initiative prépare le terrain pour l’actuelle proposition de Directive européenne sur le droit d’auteur, qui cherche à limiter l’application de ces règles de limitation de responsabilité aux services en ligne activement impliqués dans la communication de contenus protégés par le droit d’auteur.

La CISAC a transmis ses observations au Gouvernement australien avant la présentation de ce projet de loi en lui faisant part de ses inquiétudes face à une extension inappropriée des règles de limitation de responsabilité en Australie.

Le nouvel amendement élargit le champ d’application des règles de limitation de responsabilité aux fournisseurs de services des secteurs du handicap, de l’enseignement, des bibliothèques, des archives et de la culture, en plus de leurs bénéficiaires actuels (à savoir les fournisseurs de services assurant juste une fonction de transport). Selon les nouvelles dispositions, ces nouveaux bénéficiaires seront exempts de responsabilité juridique s’ils appliquent un système efficace de notification et de retrait et peuvent prouver qu’ils ont pris des mesures raisonnables pour faire face aux atteintes aux droits commises par les utilisateurs des services en ligne.

Le projet de loi doit être soumis à la Commission législative du Sénat avant d’être adopté. Lisez ce mémo pour en savoir plus sur ce projet de loi.

La société APRA AMCOS membre de la CISAC a publié une déclaration saluant cette réforme des règles de limitation de responsabilité.