Position de la cisac sur le transfer de valeur

La responsabilité des FSI, le problème du champ d’application des règles de limitation de responsabilité et le transfert de la valeur qui en résulte sur le marché numérique sont tout en haut de la liste des priorités de la CISAC. Sur les recommandations du Conseil d’administration, du Comité Affaires Publiques et de la Commission Juridique, la CISAC a mise en place une campagne internationale de lobbying afin d’obtenir une interprétation favorable des lois existantes en matière de limitation de responsabilité et d’obliger les FSI à rémunérer les créateurs pour les actes faisant l’objet de droits exclusifs.

Ces efforts de lobbying sont particulièrement importants à l’heure où une dynamique semble se mettre en marche pour s’attaquer à la question au niveau européen. Dans le cadre du « paquet de mesures sur le droit d’auteur » publié par la Commission européenne (CE) le 14 septembre 2016, le projet de Directive sur le droit d’auteur fait un pas dans la bonne direction en introduisant plusieurs dispositions visant à rééquilibrer la situation. Ces dispositions entendent clarifier les règles applicables aux actes des services de contenus chargés par l’utilisateur (UUC) concernés par le droit d’auteur et leur imposer de nouvelles obligations.

Dans ce contexte, la CISAC a publié une prise de position sur le transfert de la valeur reprenant les chiffres pertinents du Rapport sur les collectes mondiales de la CISAC, en particulier le montant des droits générés par les utilisations numériques, ainsi que les données d’autres études (p. ex. celle de Roland Berger).

Cette prise de position reflète également la position d’autres grandes organisations internationales ou européennes sur le transfert de la valeur, en particulier le GESAC, la SAA et EVA

Ce document constitue un outil de lobbying précieux dans les pays qui discutent actuellement d’une réforme du droit d’auteur, surtout quand ils envisagent de modifier les règles régissant la responsabilité des fournisseurs de services en ligne.