LA CISAC interpelle le conseil de léurope sur les rôles des intermédiaires internet

La CISAC a soumis au Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) du Conseil de l’Europe ses commentaires concernant le projet de Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires d’internet, qui doit être adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe début 2018.

Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale composée de 47 États membres, qui a pour mission de protéger et promouvoir les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie. Organe décisionnel du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres est composé des Ministres des Affaires étrangères de ses États membres. L’un de ses organes subordonnés, le Comité d’Experts sur les intermédiaires internet (MSI-NET) a rédigé et publié ce projet de Recommandation.

La CISAC a soumis ses commentaires sur le projet de Recommandation le 24 août 2017 afin d’attirer l’attention sur les inquiétudes du secteur de la création par rapport au système juridique régissant la responsabilité des intermédiaires Internet. Ces commentaires ont également été envoyés aux Directeurs des Représentations permanentes des différents États membres du Conseil de l’Europe.

La position de la CISAC repose sur un certain nombre d’accords fondamentaux: la Charte des droits de l’homme de l’Union européenne, la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe et la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière et les Résolutions d’organisations internationales comme l’UNESCO et le Parlement européen.

La CISAC reconnaît que la sauvegarde des droits fondamentaux sur Internet, notamment le respect de la liberté d’expression, de la vie privée et de la protection des données personnelles mentionné dans le projet de Recommandation, est essentiel, mais souligne que la propriété intellectuelle est aussi un droit fondamental exigeant la même protection.

En particulier, la CISAC s’inquiète dans ses commentaires que le projet de Recommandation ne prend pas en considération les difficultés rencontrées par le secteur de la création dans l’environnement numérique et la nécessité de protéger les droits des auteurs. La CISAC propose un certain nombre d’amendements afin de régler le problème du transfert de la valeur, répondre à la nécessité de mettre en place un système de rémunération juste et équilibré sur le marché numérique et de garantir la protection des contenus créatifs par l’application de mesures techniques et administratives efficaces et la coopération des intermédiaires Internet et des titulaires de droits.