Communiqué de presse CEDC : Accord TISA : les CEDC soutiennent les recommandations du Parlement européen
Les Coalitions européennes pour la Diversité Culturelle saluent l’adoption, mercredi 3 février, par le Parlement européen du rapport de Viviane Reding faisant des recommandations à la Commission européenne afin notamment de préserver la diversité culturelle dans le cadre des négociations de l’accord commercial TISA (ou ACS).
Elles remercient en particulier l’engagement de la Rapporteure Viviane Reding, et soulignent la bonne coopération des groupes politiques.
Au vu des enjeux que représente cet accord sur les services avec 22 autres membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), ces recommandations adoptées à une large majorité (532 voix pour, 131 contre, 36 abstentions) sont les bienvenues et envoient un signal fort à la Commission européenne, qui négocie actuellement cet accord.
À cet égard, les CEDC félicitent les députés européens d’avoir fait expressément référence à la Convention UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Dans le prolongement, les députés ont adopté des dispositions très positives :
- le soutien à l'inclusion d'une clause dite horizontale et contraignante qui vise à préserver le droit des autorités européennes, nationales et locales de mettre en œuvre ou de maintenir des politiques en faveur de la création et de la culture,
- la demande d’une exclusion claire des services audiovisuels des négociations commerciales,
- un appel à la protection des modèles culturels des parties contractantes,
- le soutien à l'exemption du secteur culturel de l'application des clauses dites "de statu quo" et "cliquet" (visant à figer les niveaux actuels ou futurs de libéralisation et empêchant tout retour en arrière),
- la volonté de clarifier l’imposition des entreprises numériques sur le lieu où leurs activités économiques sont réellement exercées.
Les CEDC appellent à présent la Commission européenne à tenir pleinement compte de ces recommandations. Elles resteront vigilantes pour veiller à ce qu’aucun engagement dans cet accord ne fragilise la diversité culturelle et les politiques qui la soutiennent.