Le projet d'allongement de la durée de protection du droit d'auteur au Canada devrait aussi concerner les auteurs

Paris, France – 7 mai 2015. La CISAC, la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs, a fait part de sa déception en constatant que le projet du Gouvernement canadien d'étendre la durée de protection du droit d'auteur de 50 à 70 ans pour les enregistrements sonores et les exécutions ne remédie pas à la faible durée de protection accordée aux auteurs.

Contrairement à la majorité des pays, au Canada, la Loi sur le droit d'auteur protège les auteurs pendant toute la durée de leur vie et 50 ans après leur mort. C'est beaucoup moins que la période couvrant toute la durée de la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort accordée dans la plupart des autres pays. Regrettablement, les auteurs ne sont pas mentionnés dans les amendements prévus à la Loi canadienne régissant la durée de protection du droit d'auteur.

En apprenant la nouvelle, Jean-Michel Jarre, le Président de la CISAC, a déclaré :

Au Canada, les auteurs ne bénéficient toujours pas de la même durée de protection que dans la plupart des pays du monde, où elle s'étend à 70 ans après leur mort, contre 50 ans dans ce pays. Cette situation pénalise fortement toute la communauté des créateurs du Canada, ainsi que les auteurs étrangers qui cherchent à y faire protéger leurs droits.

Au nom de la CISAC et des quatre millions de créateurs représentés par ses membres, j'appelle le Gouvernement canadien à corriger ce déséquilibre et à prendre immédiatement des mesures pour conformer la loi canadienne aux pratiques internationales. Les auteurs du Canada devraient jouir de la même durée de protection que dans la plupart des autres pays. C'est une simple question d'équité. »

Dans l'Union Européenne, la durée de protection du droit d'auteur applicable aux auteurs, établie par la Directive 2006/116/CE, couvre la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. Hors UE, les États-Unis, l'Australie et la plupart des autres pays offrent une protection qui s'étend au-delà des 50 ans après la mort de l'auteur, avec une durée de protection pouvant aller jusqu'à 100 ans après la mort de l'auteur dans certains pays.