Réunion annuelle de la Commission Juridique à Varsovie en présence de représentants des pouvoirs publics

Représentants du Ministère polonais de la Culture et experts juridiques des quatre coins du monde se sont réunis à Varsovie (Pologne) ces 27 et 28 juin pour la réunion annuelle de la Commission Juridique (CJL) organisée par la société polonaise des auteurs et compositeurs ZAIKS. Cette réunion rassemble les spécialistes chargés de fournir aux sociétés membres leurs compétences juridiques en matière de droit d’auteur. La CJL permet aux sociétés membres de la CISAC d’échanger des informations et de faire le point sur l’évolution de la situation et de la législation pour tout ce qui touche au droit d’auteur et à la gestion collective.

Krzysztof Lewandowski, Directeur Général de la ZAIKS, la société hôte, a souhaité la bienvenue aux participants, qui ont ensuite élu à la Vice-Présidence de la CJL Vincent Salvadé, Directeur Général adjoint de la SUISA, qui succède ainsi à Marije Van Der Jagt, conseillère juridique de la société LIRA.

Dans son discours de bienvenue, Paweł Lewandowski, Sous-Secrétaire d’État du Ministère polonais de la Culture et du Patrimoine national, a souligné l’importance du rôle joué par les organisations de gestion collective (OGC) pour faciliter l’accès à la culture et promouvoir la créativité. Il a également salué l’initiative de la Commission Juridique de la CISAC de réunir des spécialistes pour permettre de véritables discussions. « Nous sommes tous convaincus que la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins joue un rôle majeur dans la promotion de la créativité. Faciliter l’accès à la culture sans donner aux ayants droit la possibilité de confier la gestion de leurs droits à des organismes professionnels rendrait impossible l’octroi à grande échelle de licences aux utilisateurs. »

Le Sous-Secrétaire d’État a également attiré l’attention sur l’importance des OGC à l’ère numérique à l’heure où l’Europe entend moderniser le cadre juridique qui régit le droit d’auteur et que les États membres de l’UE doivent faire face à la mise en œuvre de la Directive relative à la gestion collective des droits. « L’apparition de nouvelles technologies et la révolution numérique posent de vrais défis. Si l’on ne s’adapte pas à ces changements, les industries créatives locales ne pourront pas proposer des offres légales attractives et concurrentielles. Le rôle des OGC est de faciliter l’accès à la culture dans l’intérêt des consommateurs et la transposition de la Directive relative à la gestion collective des droits dans la législation nationale contribuera à préserver la diversité culturelle en Europe. »‘

Également présent, Karol Kościński, Directeur du Département de la propriété intellectuelle et des médias du Ministère de la Culture et du Patrimoine national, a fait le point sur l’évolution de la situation des OGC en Pologne pendant les différentes périodes de transition de la Loi sur le droit d’auteur.

Autres points importants à l’ordre du jour, Burak Ozgen, Conseiller juridique principal du GESAC a passé en revue les faits marquants liés au droit d’auteur au sein de l’UE, le Président de la CJL, Gabor Faludi, a analysé certaines décisions récentes de la CJUE en matière de « communication au public », et Tobias Holzmüller, Directeur des affaires juridiques de la GEMA, a parlé des relations entre OGC et éditeurs. Cette réunion a également offert au Professeur Raquel Xalabarder de l’Universitat Oberta de Catalunya (Espagne) l’opportunité de présenter les premières conclusions d’une étude commandée par la CISAC sur un « droit à rémunération des auteurs audiovisuels », qui mettent en évidence les multiples avantages d’un tel droit pour le secteur audiovisuel dans son ensemble. Caroline Bonin, de la SACEM, a donné une présentation très instructive sur la nouvelle réglementation européenne relative à la protection des données personnelles (GDRP) et son impact sur les activités des OGC à travers le monde.

Le Secrétariat de la CISAC a pris le temps d’attirer l’attention sur ses nombreuses activités décisives dans le domaine juridique et du lobbying : soumission de la position de la CISAC sur le « paquet de mesures de l’UE sur le droit d’auteur », diverses consultations avec les instances européennes, suivi et efforts de lobbying à l’échelon local pour soutenir les trois grandes campagnes internationales de la CISAC – à savoir la campagne sur le droit de suite, celle pour un droit à rémunération des auteurs audiovisuels et celle relative au transfert de la valeur. Les représentants juridiques de la CISAC ont également présenté les résultats du projet d’étude mondiale sur la copie privée, la toute première analyse des systèmes de copie privée appliqués à travers le monde. La Confédération a également attiré l’attention sur les succès de sa coopération renforcée avec diverses organisations internationales clés comme l’UNESCO, l’OMPI et l’ARIPO.