MUSICAUTOR, société membre de la CISAC, obtient gain de cause dans son procès pour actualiser les tarifs du radiodiffuseur public
Pour certaines sociétés, obtenir une révision de tarifs peut être une longue bataille exigeant l’intervention des pouvoirs publics et des tribunaux. Dans un procès suivi attentivement en Bulgarie, la société membre de la CISAC MUSICAUTOR a récemment obtenu gain de cause dans sa longue bataille pour actualiser les tarifs des droits dus par la Bulgarian National Radio (BNR).
En 2016, la société a commencé à renégocier les conditions de licence et les montants dus par le radiodiffuseur public établis par un accord datant de 2011. L’objectif était de créer des conditions égales entre radiodiffuseurs public et privés et de tenir compte de la hausse de la proportion de musique utilisée dans les programmes de la BNR depuis les accords précédents. Les nouveaux tarifs ont été approuvés par MUSICAUTOR et l’organisation qui représente les radiodiffuseurs : l’ABBRO.
Toutefois, la BNR a refusé de les valider et sa licence de diffusion du répertoire de MUSICAUTOR a donc expiré. La BNR a pourtant continué à utiliser ce répertoire sans avoir l’autorisation nécessaire, tout en essayant de collecter des droits pour les auteurs sans les rémunérer. Cette logique l’a finalement conduit à engager des poursuites pour comportement anti-concurrentiel contre MUSICAUTOR, obtenant initialement gain de cause auprès de la Commission de Protection de la Concurrence avant que l’affaire n’aille en appel.
En 2017, MUSICAUTOR et la BNR sont parvenus à un accord de licence pour une période de trois ans prévoyant une augmentation progressive des tarifs pour atteindre ceux qui s’appliquent aux radios privées.
Le 3 juillet 2019, l’appel a finalement été rendu en faveur de la société bulgare par la Cour administrative suprême. Celle-ci a conclu que la décision de la Commission n’avait pas tenu compte des objections de MUSICAUTOR, qu’elle était contraire au droit et avait abouti à des conclusions ne correspondant pas aux faits. La société a également réussi à démontrer que les arguments du radiodiffuseur public manquaient d’analyse ou étaient contraires à la loi.
L’affaire doit désormais revenir devant la Commission pour être réexaminée et marque une victoire de la société membre de la CISAC dans ses efforts pour améliorer les revenus versés par le radiodiffuseur public.