La Commission Juridique de la CISAC réunit les sociétés en Croatie pour parler éducation, affaires juridiques et lobbying

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Réunie en Croatie, la Commission Juridique (CJL) de la CISAC revient sur les activités menées à l’échelon international et national sur le plan juridique, de l’éducation et du lobbying. Photo © : CISAC

La Commission Juridique de la CISAC (CJL) s’est réunie les 3 et 4 juillet à Split, en Croatie, à l’invitation de la société musicale HDS ZAMP. La CJL est un organe consultatif de la CISAC, qui donne son avis que les problèmes et litiges liés au droit d’auteur rencontrés par les sociétés membres de la CISAC au niveau national et international. Lors de ses réunions, elle fait régulièrement le point sur les initiatives de la Confédération sur le plan du droit, de l’éducation et du lobbying. Notamment l’Analyse économique des règles de limitation de responsabilité réalisée par le Professeur Stan Leibowitz et une étude en cours sur les dispositions relatives aux pratiques de buy out. Pour la première année depuis longtemps, des organisations partenaires comme l’OMPI et ALAI République tchèque ont assisté au premier jour de la réunion en qualité d’observateurs. Sur le plan international, Geidy Lung, Conseillère juridique principale à la Division du droit d’auteur de l’OMPI, a présenté un rapport sur les activités du Comité permanent du droit d’auteur et des droits voisins (SCCR). 

Par ailleurs, Jonathan Carter, Directeur des affaires juridiques, internes et stratégiques d’APRA AMCOS a comparé les systèmes de limitation de responsabilité dans les différents pays à travers le monde et expliqué leur fonctionnement. La mauvaise application des règles de limitation de responsabilité a induit un transfert de la valeur, qui fausse le processus de négociation des licences. Ce problème est au cœur des débats autour du projet de Directive européenne sur le droit d’auteur qui, s’il est correctement rédigé et transposé, permettra de corriger ces interprétations erronées. La CJL est revenue sur l’état d’avancement de l’examen de ce projet par le Parlement européen.

En ce qui concerne l’Europe, la Commission a discuté de la récente entrée en vigueur du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Une table ronde a permis aux sociétés de parler de la mise en œuvre du RGPD et d’autres lois sur la protection des données. La CJL s’est également penchée sur les récentes décisions de la Cour de Justice Européenne sur le droit de communication au public, l’impact de l’affaire Zurs.net sur la retransmission par câble et les services nPVR (Network Private Video Recorder/enregistreur vidéo sur réseau). En dehors de ces affaires particulières en cours en Europe, les participants à la réunion ont examiné la situation de la SGAE en Espagne et la situation en Grèce. 

La CJL s’est ensuite attardée sur le contexte spécifique du droit d’auteur dans certains pays. Romana Matanovac Vuckovic, Directrice du Département Médias de la société hôte HDS-ZAMP, et Davorin Penc, son Directeur du Département Juridique et Administration Générale, ont expliqué le système de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins en Croatie.

En ce qui concerne la CISAC et ses membres, la CJL est revenue sur l’application de la réforme des critères d’adhésion, en particulier les conditions pour les EGD Clientes. Les EGD Clientes sont des Entités de Gestion des Droits qui ont signé un accord de représentation avec un membre de la CISAC. La Commission a également discuté du nouveau contrat d’utilisation des Outils du CIS, à la fois pour les membres et les EGD Clientes.

Pour finir, les membres de la Commission ont discuté de la proposition de programme pour le Congrès annuel 2019 de l’ALAI sur la gestion collective. Il se tiendra les 19 et 20 septembre 2019 à Prague et la CISAC y collaborera en tant que partenaire privilégié.