La CISAC et le GESAC appellent la Hongrie à retirer la proposition visant à supprimer les droits de fixation pour les créateurs

Le 11 juin, la CISAC et le GESAC ont envoyé une lettre conjointe au gouvernement et au parlement hongrois appelant le pays à revenir sur son intention de supprimer de sa législation les droits de fixation (reproduction) concernant la diffusion répétée des œuvres musicales. La proposition actuelle vise à supprimer le droit d’autoriser les reproductions concernant les diffusions répétées.        

La suppression de l’Article 26(6) de la Loi hongroise sur le droit d’auteur priverait les créateurs d’une importante source de revenus et mettrait le pays en situation de violation des obligations inscrites dans la législation internationale sur le droit d’auteur. La fixation (reproduction) des œuvres est un droit fondamental pour les créateurs reconnu dans chaque loi sur le droit d’auteur, notamment les traités internationaux et les directives européennes. Il s’agit de l’un des principaux droits accordés aux créateurs permettant de s’assurer qu’ils sont rémunérés pour l’utilisation de leur œuvre et qu’ils peuvent continuer à contribuer à la culture et à l’économie.