La CISAC et d’autres organisations internationales saluent le vote concernant la loi sur le droit d’auteur en République tchèque

La CISAC a salué la décision de la Chambre des députés de République tchèque de rejeter un amendement à la loi nationale sur le droit d’auteur qui aurait porté atteinte à la juste rémunération des créateurs et ayants droit. Ce rejet intervient après que la CIEM, la CISAC, le GESAC, l’IFPI, l’IMPALA et d’autres organisations internationales d’ayants droit ont soumis au parlement un avis commun contre ce projet d’amendement.

Introduit dans le cadre de la transposition du Traité de Marrakech en droit tchèque, cet amendement aurait privé les ayants droit d’une rémunération équitable pour l’utilisation de musique dans un contexte d’exécution publique. Il aurait étendu l’exemption de licence à la radiodiffusion et la télédiffusion de musique dans les lieux publics.

Les organisations internationales ont argué que cet amendement ne transpose pas correctement le Traité et aurait amené la République tchèque à manquer à ses obligations en vertu des traités internationaux et du droit européen sur le droit d’auteur.