La CISAC attire l’attention du Conseil de l’Europe sur les inquiétudes du secteur de la création quant aux responsabilités juridiques des intermédiaires Internet
Le 24 août, la CISAC soumettait ses commentaires sur le projet de Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires d’internet. Ce projet de Recommandation émanant du Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) du Conseil de l’Europe doit être adopté, sous forme de Recommandation, par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe début 2018. Les commentaires de la CISAC ont également été envoyés aux Directeurs des Représentations permanentes des différents États membres du Conseil de l’Europe.
Au nom de ses sociétés membres européennes et des autres régions du monde, la CISAC a profité de l’occasion pour attirer l’attention sur les principales inquiétudes du secteur de la création par rapport aux responsabilités juridiques des intermédiaires Internet. Dans ses commentaires, la Confédération reconnaît que la sauvegarde des droits fondamentaux sur Internet (à savoir la liberté d’expression, le respect de la vie privée et la protection des données personnelles) est essentielle, mais souligne que la propriété intellectuelle est aussi un droit fondamental qui mérite la même protection.
En termes de soutien aux industries créatives et culturelles, la CISAC s’inquiète notamment que le projet de Recommandation ne prend pas en considération les difficultés rencontrées dans l’environnement numérique et la nécessité de préserver les droits des auteurs. Elle propose un certain nombre d’amendements afin de régler le problème du transfert de la valeur et garantir la protection des contenus créatifs par l’application de mesures techniques et administratives efficaces. Elle attire également l’attention du Conseil de l’Europe sur la nécessité d’améliorer la coopération des intermédiaires Internet et des titulaires de droits.
Le document dans son intégralité peut être consulté dans la section Affaires publiques et juridiques du site Internet de la CISAC, de même que ses prises de position antérieures sur le « Paquet droit d’auteur » de la Commission européenne et le problème du transfert de la valeur.