Suède : Bildupphovsrätt remporte une victoire essentielle dans la bataille juridique autour du droit d'auteur qui l'oppose à Wikimedia

Dans une déclaration du 4 Avril, la Cour Suprême suédoise a publié sa décision sur un important point de principe concernant l'interprétation d'une restriction prévue par la Loi suédoise sur le droit d'auteur. La Cour, qui a rendu une décision favorable à Bildupphovsrätt, examinait la question de savoir si les œuvres d'art exposées publiquement à l’extérieur peuvent être mises en ligne et ainsi mises à la disposition du public sans qu'il ne soit nécessaire de rémunérer l'artiste, ni de demander son autorisation.

Dans sa décision, la Cour a estimé que les artistes sont en droit d'attendre qu'on demande leur autorisation et de recevoir une rémunération lorsque leurs œuvres sont publiées en ligne lorsque ces œuvres sont placées de manière permanente dans un espace public en plein air. La décision précise, entre autres, qu'une base de données publique d'œuvres d'art a une valeur commerciale et que cette valeur doit revenir aux artistes qui ont créé les œuvres. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur telle qu'elle existe sous sa forme actuelle, la Cour a jugé que le droit d'exploiter ces œuvres à l'aide des nouvelles technologies reste réservé aux artistes.

Suite à la décision de la Cour Suprême, le Président de Bildupphovsrätt, Åsa Berndtsson, a déclaré :

La décision de la Cour Suprême est importante pour les artistes visuels, qui doivent être rémunérés pour leur travail. Pour les artistes, chaque somme versée par Bildupphovsrätt est une contribution financière légitime. Tout l'enjeu est de savoir qui décide du sort des œuvres créées par les artistes : les artistes eux-mêmes ou les grands acteurs du Net.

Le Directeur Général de la CISAC Gadi Oron a ajouté :

Nous sommes ravis que Bildupphovsrätt a remporté cette victoire décisive dans l'affaire qui l'opposait à Wikimedia Suède. Tout artiste doit être payé pour toutes les utilisations de ses œuvres. C'est une question de principe indépendante de la technologie utilisée et nous soutenons à cent pour cent notre société membre Bildupphovsrätt et les quelque 90 000 artistes qu'elle représente. Cette décision marque une étape importante dans le long débat sur la protection des artistes contre ce que l'on appelle la liberté de panorama.