La CISAC et l’ICMP appellent le gouvernement ukrainien à agir pour résoudre la « crise » de la gestion collective
La CISAC et l’ICMP, la confédération internationale représentant les intérêts de la communauté des éditeurs de musique du monde entier, ont écrit au gouvernement ukrainien pour faire entendre leurs préoccupations concernant son incapacité à mettre en œuvre des réformes législatives permettant de résoudre la crise actuelle de la gestion collective.
En février dernier, sous les auspices de l’OMPI, plusieurs réunions de haut niveau se sont déroulées à Kiev au Ministère du Développement économique et du Commerce, dans le but de répondre aux besoins en matière de législation sur la gestion collective en Ukraine. Des représentants du Ministère du Développement économique et du Commerce se sont entretenus avec des responsables des principales organisations internationales, notamment des représentants des OGC d’Ukraine et d’autres pays, et de la Commission européenne. A la suite de la réunion, il a été convenu d’élaborer un nouveau projet de loi instaurant une série de réformes de la gestion collective. Le projet de loi adoptant les meilleures pratiques internationales et européennes en matière de gestion collective, a été rédigé par Mihály Ficsor, expert de l’OMPI.
Le 30 juin 2017, une lettre adressée au Vice-premier ministre et Ministre du Développement économique et du Commerce ukrainien, Stepan Kubiv, exhorte celui-ci à accorder la priorité au processus législatif en faveur de l’adoption du projet de loi. « Plus de 4 mois se sont écoulés depuis les réunions constructives de Kiev sans qu’aucune action ne soit entreprise. A notre connaissance, la version finale de la loi n’a toujours pas été soumise à l’OMPI. De ce fait, le processus entier est retardé et le chaos qui règne actuellement dans le domaine de la gestion collective perdure. »
La lettre explique que la crise que rencontre le domaine de la gestion collective en Ukraine a de « graves implications locales et internationales » et que cette crise est « extrêmement préjudiciable » pour les intérêts des créateurs nationaux et étrangers ainsi que pour les éditeurs de musique.
Le retard pris par la réforme législative empêche également la transformation attendue depuis longtemps de l’Agence ukrainienne du droit d’auteur et des droits voisins (UACRR) en une organisation non gouvernementale responsable gérée par les auteurs, les compositeurs et éditeurs de musique, une évolution saluée par la CISAC et l’ICMP. La lettre demande que soient soutenues la conservation et la réforme de l’UACRR conformément aux exigences de la Directive européenne sur la gestion collective, récemment adoptée.
Elle souligne également l’incapacité du gouvernement à remédier au problème des « sociétés de gestion collective illégales » dans le pays. « En Ukraine, la poursuite de l’activité d’un grand nombre de sociétés illégales qui ne sont pas reconnues par les ayants-droit internationaux continue de faire subir des pertes considérables et à pérenniser une situation instable et indésirable. »
Depuis de nombreuses années, les titulaires de droits musicaux en Ukraine ont été privés de leurs droits par un système de gestion collective confus et inefficace. Il existe quelque 19 OGC actives dans le secteur, dont deux seulement sont affiliées à la CISAC, UACRR pour la musique et CINEMA pour le secteur audiovisuel et la plupart des utilisateurs refusent généralement de payer les redevances dues. La CISAC ainsi qu’une coalition d’autres ayants droit ont mené des actions de lobbying à l’échelle internationale et locale pour améliorer la situation.